2], représenté par l'association [1] (l'association), un indu d'un certain montant au titre de facturations que cet établissement lui avait adressées, portant sur la période du 19 avril 2018 au 26 avril

déclarer qu'il résultait des rapports d'expertise amiables non contradictoires versés aux débats par l'entrepreneuse principale, corroborés par les courriers de réclamation de certains clients, les factures

U... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la raison que la procédure de saisie immobilière n'était pas entachée d'irrégularité, en application de l'article 624 du code de procédure

relative â la prestation du mois de juillet 2003 en date du 31 août 2003 et sa comptabilisation au 31 décembre 2003 en facture à établir, la facturation effective de la prestation du mois d'août 2003

de 50 000 francs adressée à sa société le 30 juin 1995 par Louis X... n'était qu'une facture de complaisance destinée à reverser à celui-ci une partie de la commission, le reliquat étant affecté par la

les recettes n'étaient ni justifiées ni individualisées pour les deux activités (plage et restauration) ; " que la comptabilité ne présentait aucun caractère probant compte tenu au surplus des irrégularités

contrainte ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure de recouvrement, tirée de l'irrégularité

Marion, dont l'activité était le négoce de fleurs, a été poursuivi devant le tribunal de police, du chef "d'irrégularités" ayant pour résultat d'éluder partiellement la TVA dont l'admnistration des Douanes

transports sanitaires privés, n'avait pas été transmis à la société Urgence 33 qui avait seulement reçu une lettre de convocation énonçant une liste de griefs, ne pouvait exclure l'existence d'une irrégularité

d'eau mais n'exonère pas les communes touristiques de la facturation de l'eau en fonction du volume réellement consommé ; qu'il n'existe dès lors aucune contestation sérieuse sur l'obligation qu'avait

après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles; qu'en déboutant le salarié pour la raison qu'il n'a pas apporté le moindre commencement de preuve d'une irrégularité

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Natixis Factor

, chaque travailleur polonais lui indiquant sa quantité personnelle de travail et établissant la facture correspondante au nom de la société [...] ; qu'il résulte des déclaration de M.

de maintenance fictive (pièce 14) ; que, selon ces informations, " la plupart des prestations qui seraient exécutées en France par les sociétés françaises, de Strasbourg et de Sèvres, seraient facturées

et de maintenance fictive (pièce 14) ; que, selon ces informations, " la plupart des prestations qui seraient exécutées en France par les sociétés françaises, de Strasbourg et de Sèvres, seraient facturées

. ; qu'ainsi, en disposant des fonds soit à des fins personnelles soit pour des prêts à des tiers, soit pour masquer les irrégularités de sa caisse, la prévenue a bien commis un détournement (arrêt attaqué

F... avait inventorié et inclus, sur l'exercice 1999, des factures antérieures datant de 1998 voire de 1997 en produisant des factures pro-forma post-datées à une date comprise entre le 1er et le 31 janvier

de 37 735,84 euros à la société FACTOCIC, outre intérêts conventionnels à compter du 1er février 2003 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'avenant n° 1 au contrat d'affacturage prévoit effectivement que le factor

société compagnie générale prestations maintenance (CGPM) aux droits de laquelle se tient la société Idex énergies, a été licencié pour faute lourde le 20 octobre 2000 pour avoir établi des fausses factures

relevées dans la tarification et la facturation de certains actes, la caisse primaire d'assurance maladie du Gers (la caisse) a notifié à la clinique un indu ; que cette dernière a saisi une juridiction