plainte avec constitution de partie civile de la société des transports urbains de Fort-de-France (Setuff), Jean-Paul X... et Gilbert Y..., cogérants de la société JPG consultant, ont été renvoyés devant

de motifs, manque de base légale" ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande à l'encontre de Michel X... ; "aux motifs que, par application conjuguée des

, sous peine d'irrecevabilité, faire connaître dans son déclinatoire de compétence la seule juridiction devant laquelle elle demandait que l'affaire soit renvoyée, tandis qu'elle avait au

Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

auxquels il s'unit et dont il est la conséquence, de sorte qu'un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs, lorsqu'il est seulement le résultat d'une erreur purement matérielle, peut être

le tribunal correctionnel ; que dès lors, le point de départ de la prescription de trois mois devait être fixé au 1er avril 1997, date du premier acte de diffusion des écrits prétendument diffamatoires

de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire déposé par la partie civile ; "aux motifs que le mémoire déposé pour l'audience par la partie civile n'est

de Nelly X... soumis à recours ; " aux motifs que'les constitutions de partie civile devant les tribunaux répressifs n'échappent pas aux règles de l'exercice de l'action civile telles qu'elles découlent

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Danielle Y... ; " aux motifs que " la partie civile

, sous peine d'irrecevabilité, faire connaître dans son déclinatoire de compétence la seule juridiction devant laquelle elle demandait que l'affaire soit renvoyée, tandis qu'elle avait au

des exceptions de nullité de la procédure ; "aux motifs qu' "en ce qui concerne les atteintes aux droits de la défense qui résulteraient de l'utilisation de pièces dont la saisie a été annulée par

procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 198, 199, 502, 575 alinéas 2 et 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

J..., de conclusions d'incident tendant à voir prononcer l'irrecevabilité des conclusions et pièces de l'intimée, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction des procédures et a débouté les

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

avocat du groupement masse des obligataires de la société LTO, représentée par la société 02 Capital asset management, la SELARL [M] [T], ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocate générale, après débats

R... formule le même grief contre l'ordonnance, alors « que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, M.

contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats

mémoire produit ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 385, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

suivies notamment contre elle des chefs de fraude fiscale, omission d'écritures ou passation d'écritures inexactes ou fictives, abus de biens sociaux, banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive, défaut