X... de se rendre, à son choix, sur un chantier situé à [...] (76) pour un départ le jour même, ou à [...] pour un départ prévu le lendemain et un retour prévu le lendemain dans l'après-midi ; qu'elle

Saisie d'une demande de M. et Mme G..., la cour d'appel a liquidé l'astreinte à une certaine somme pour la période courue entre le 21 août 2016 et le 22 octobre 2017, condamné la SCI à payer cette somme

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

l'arrêt attaqué a déclaré Mario Y... coupable d'escroquerie ; " alors, d'une part, que les manoeuvres frauduleuses ne sont constitutives de l'escroquerie que si elles ont déterminé la remise de la chose

T..., payé en roubles, était déjà installé et résident fiscal dans ce pays avant d'être embauché pour y travailler, ou pour travailler à partir de ce pays, au sein de la société de droit russe BEV ; qu'en

coïncidait avec le 1er mai obligatoirement chômé les salariés pouvaient prétendre à une journée de congé supplémentaire sauf à leur faire perdre le bénéfice d'un des 10 jours fériés payés prévus par la

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

touché; qu'il a reçu, le 10 avril 1992, une seconde lettre de notification à son domicile ; Attendu que la société TES fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon,12 décembre 1994) de l'avoir condamnée à payer

, ainsi qu'un tableau comparant la durée et le prix pour la croisière organisée en 2015, également de 14 jours, et celle prévue pour 2016, qui n'était que de 13 jours, de sorte qu'il n'avait pu échapper

Attendu, cependant, que, lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence pour grève

d'un huissier de justice qui aura la faculté de se faire assister d'un serrurier et de la force publique, de dire que la visite de l'immeuble pendant une durée d'une heure aura lieu dans les quinze jours

fériés en Alsace-Moselle, et condamnant celui-ci à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires Enoncé du moyen 4.

fériés chômés autres que le 1er mai, l'entreprise accordait comme journées fériées chômées Noël et le jour de l'an et que ses employées avaient délibérément choisi de ne pas travailler les jours fériés

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de rappel de prime de vacances, outre les congés payés afférents, de dire que la démission de la salariée devait

comme chômé et payé mais sans la qualification juridique de congés payés ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le vendredi 24 décembre avait été

comme chômé et payé mais sans la qualification juridique de congés payés ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le vendredi 24 décembre avait été

que la communauté devait récompense au mari de ses apports personnels dans l'immeuble de Brecht auquel la propriété de Gras avait été "substituée" sans déclaration de remploi, et condamné ce dernier à payer

. ; "aux motifs qu'il convient de constater que les affirmations de Lorette Letellier, selon lesquelles elle a signé les lettres de change en blanc, un jour du mois de décembre 1987, dans la plus grande

Jean-Pierre Y... et Mme Françoise Y..., épouse X..., ont vendu à la société Californie plage un terrain à usage de camping et, le même jour, avec Georges Y...

fériés chômés autres que le 1er mai, l'entreprise accordait comme journées fériées chômées Noël et le jour de l'an et que ses employées avaient délibérément choisi de ne pas travailler les jours fériés