X..., demeurant et domicilié Le Berlioz, avenue des Dames Blanches à Antibes (Alpes-Maritimes), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de DSI Tousalon, dont le siège est Le Berlioz, avenue

Alain X... qu'en sa qualité de liquidateur judiciaire de ce dernier demeurant ..., 3 / de la Caisse de mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais, prise en la personne de ses représentants légaux,

De même, il ne résulte d'aucune pièce versée aux débats que le bail s'est poursuivi après le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Le Vieux Manoir.

DEVOIR L'OBTENIR ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES CONSORTS X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 14 JUIN 1973) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE SEGONDAT

1992, de la totalité du solde débiteur restant dû, augmenté des agios, nous procéderons à l'exécution de la caution que vous nous avez délivrée " ; que la société a été mise en redressement puis en liquidation

, et que cet arrêt était devenu définitif, la cour d'appel ne pouvait refuser de faire courir l'astreinte à compter de la signification du jugement sans méconnaître l'autorité de la chose jugée sur l'arrêt

état de cessation des paiements dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible ; qu'en statuant ainsi sans faire la distinction entre le passif exigible à la date du jugement

lors, l'ordonnance, qui a été rendue après l'interruption de l'instance par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, et dont il n'est pas allégué qu'elle ait fait l'objet d'une confirmation par

d'impôts d'un certain montant née postérieurement au jugement d'ouverture; que le liquidateur a demandé l'annulation de cet avis à tiers détenteur; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir

d'une créance d'impôts d'un certain montant née postérieurement au jugement d'ouverture; que le liquidateur a demandé l'annulation de cet avis à tiers détenteur; Attendu que le liquidateur reproche

d'un certain montant née postérieurement au jugement d'ouverture; que le liquidateur a demandé l'annulation de cet avis à tiers détenteur; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté

d'une créance d'impôts d'un certain montant née postérieurement au jugement d'ouverture; que le liquidateur a demandé l'annulation de cet avis à tiers détenteur; Attendu que le liquidateur reproche

judiciaire dont le régime est différent ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article 1844-7-7 du Code civil, le jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la société emporte dissolution

; qu'est susceptible de caractériser des conséquences manifestement excessives justifiant l'arrêt de l'exécution provisoire, l'impossibilité de restituer les sommes perçues en cas d'infirmation du jugement

. 621-7, L. 621-107, L. 622-1 et L. 622-14 du code de commerce que lorsque la date de cessation des paiements a été fixée par un jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société devenu définitif

ENTREPRIS N'AVAIT DONC PU DECLARER LE DEMANDEUR CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE QUE DANS LA LIMITE D'UNE CONDAMNATION QUE LEDIT JUGEMENT N'A PAS LIQUIDEE, EN SORTE QU'IL NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION

Y..., assuré par la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) fut déclaré responsable, a interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui, statuant sur son indemnisation, a condamné M.

par l'effet du jugement ordonnant la liquidation judiciaire subsiste pour les besoins de cette liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci, et même au-delà, aussi longtemps que les droits et obligations

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si le débiteur, bien que dessaisi de ses biens par l'effet du jugement