H... ; qu'il résulte de cette ordonnance que si les époux ont procédé ensemble à la création d'une société de droit anglais pour dissimuler une partie de leurs revenus sur le compte ouvert au nom de cette

X... la veille de l'ordonnance de clôture et d'autre part, que la cour avait violé les articles 12 et 1077 du code de procédure civile, ensemble l'article 247-2 du Code civil en retenant que la demande

, QU'un jugement ne peut être attaqué que par les voies de recours ouvertes par la loi dans lesquelles n'entre pas l'action paulienne de l'article 1167 du Code civil ; qu'en l'espèce, les premiers juges

de comptes liquidation partage des successions des parents T...

Pour sa part, M. Vincent X... a cessé son activité pour le compte du CH d'Alençon en avril 2010.

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de liquidation et de partage ; que sa découverte étant postérieure au jugement de première instance, ce point n'a donc pas été soumis à l'appréciation du juge aux affaires familiales ; Mme [Y] soutient

ne saurait prendre en compte, au titre des ressources de l'un des époux, le montant des loyers provenant de biens indivis, devant profiter à l'indivision et ne pouvant dès lors constituer un

[K] a pu exercer devant les premiers juges comme devant la cour, et garantis par les articles 6, § 1, 2 et 3 de la Convention qu'il a invoqués ; que, de quatrième part, M.

G... ayant assigné ses deux frères devant le tribunal de grande instance de Paris, pour voir ordonnée l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de A...

De même, si les revenus de l'épouse ont financé l'acquisition de biens personnels de l'époux, ces mouvements de valeur pourront, le cas échéant, donner lieu à des comptes d'indivision dans le cadre de

Serge X... ne rapporte pas la preuve qu'il n'a pas lui-même procédé à des paiements au moyen de ce compte, ouvert au nom des deux époux, Par ailleurs, il y a lieu de remarquer qu'aucune somme n'apparaît

sur livret Fortis n° [...] ouvert au nom de Madame Lucienne B... épouse Y... et a crédité le compte n° [...] ouvert au nom de Monsieur X...

partie au rapport d'expertise déposé le 2 juin 2013 ; qu'or, il résulte des pièces et éléments versés aux débats que si le parking a été ouvert en janvier 2000 à la suite de la réception des lieux, il

X... expose que les différents gains obtenus ont été versés pour partie sur le compte joint des époux et pour partie sur son compte personnel, dont il ne conteste pas que le solde au 2 octobre 2002 entre

que le soir du réveillon de Noël 2003, Madame Y... lui avait confié son désir d'avoir un troisième enfant avec son époux, qui aurait refusé (...) ; que les relevés bancaires des comptes ouverts au nom

Il est constant que les intimés ont été autorisés par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux, par ordonnance du 25 septembre 2013, à procéder à une saisie des comptes de l'appelante

de chacun ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de liquider plus avant ces créances, dans l'attente du compte à faire entre les parties » ; ALORS QUE, s'agissant de l'action en contribution entre coobligés,

les juges du second degré ont refusé de se prononcer sur la prise en compte de la somme de 229.170 euros au motif qu'ils n'étaient pas saisis de cette question, laquelle relevait de la liquidation du

[I], recherché comme mandataire liquidateur de la société COBATECO, à une date à laquelle ce mandat avait pris fin, en application du jugement ordonnant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif