contradictoirement lorsqu'il n'a pas été excusé, ont un caractère exceptionnel et ne sauraient être étendues à la partie civile; qu'il se déduit de l'article 487 du même Code que celle-ci doit être jugée

récursoire de l'Etat et que la procédure de prise à partie prévue à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges

critères de fixation de la partie variable de la rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le droit du salarié à une rémunération variable résulte du contrat de travail, il incombe au juge

été déclaré insoumis le 23 février 1984, fait prévu et réprimé par les articles L. 124 et L. 125 du Code du service national et par l'article 397 du Code de justice militaire ; Attendu que, par jugement

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 26 janvier 1988) d'avoir ordonné que figure la mention, sur les listes électorales établies

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Paris, 2 avril 1984), la société des Editions Rombaldi, qui avait engagé Melle X...

le tribunal correctionnel" ; que c'est à la requête de l'administration fiscale que le prévenu a été cité devant les premiers juges qui ont statué par défaut, conformément aux dispositions de l'article

code de la sécurité sociale, qui prévoit une assignation aux fins de déclaration de jugement commun, n'excluant pas d'autres modalités de mise en cause devant le juge pénal.

DE NATIONALITE GRECQUE, A ETE ECROUE A BELFORT, LE 8 DECEMBRE 1969, EN VERTU D'UNE DEMANDE D'ARRESTATION PROVISOIRE, AUX FINS D'EXTRADITION, PRESENTEE PAR LES AUTORITES GRECQUES, EN EXECUTION D'UN JUGEMENT

dont elle a demandé la nullité ; Attendu que, Mme Y... fait grief à l'arrêt qui a annulé le jugement pour défaut de communication de la procédure au ministère public, d'avoir, faisant application de

Selon l'article 489 du code de procédure pénale, le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions, si le prévenu forme opposition à son exécution. 7.

fois à l'oral lors de l'audience du 8 janvier 2015 ; Qu'en ne statuant pas sur la demande en intervention forcée de l'opposant en injonction de payer, le tribunal a, en toute hypothèse, entaché son jugement

la protection de l'intérêt général et disposant de moyens de procédure appropriés pour lui permettre de remplir sa mission ; que la faculté ouverte au ministère public de faire appel d'un jugement

X... à l'encontre duquel le magistrat instructeur a décerné un mandat d'arrêt en date du 6 décembre 2007 ; que, par jugement de défaut, en date du 10 juillet 2008, le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc

les premiers juges, ni devant la juridiction d'appel, n'a présenté une requête aux fins d' audition de témoins ou de confrontation ; Qu'ainsi, le moyen, qui fait grief aux juges d'un refus d'auditions

le montant de l'offre relative au préjudice personnel, sur le montant de l'offre relative au préjudice soumis à recours dans les conclusions du 25 juin 2002 et sur le montant de la somme fixée par jugement

PART, REDIGE SUR UN FORMULAIRE TYPE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE REFERENCE AUX DISPOSITIONS PROPRES A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE, APPLICABLES A LA CONTRAVENTION POURSUIVIE, ET PRIVE LE JUGE DE

X..., une procédure de redressement judiciaire par jugement du 18 décembre 1998 ; que la cour d'appel, après avoir annulé ce jugement, a ouvert à l'encontre de M.

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant dit l'opposition de François de la X... de Y... irrecevable et ayant déclaré que

AIT COMMIS DES ERREURS OU OMISSIONS, LES JUGES D'APPEL ONT ECARTE L'AVIS DUDIT SPECIALISTE, NON POUR LA SEULE RAISON DU CARACTERE OFFICIEUX DE SON AUTEUR, MAIS PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU DEFAUT