rejeté sa requête en rectification pour cause d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la même juridiction, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de réponse à un moyen équivaut

en interprétation du jugement du 11 janvier 2002, un nouveau jugement du tribunal d'instance de Lille, en date du 24 janvier 2003, a été rendu, lequel a rejeté les demandes de M.

rectificatives, est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification ; Attendu que M.

en interprétation du jugement du 24 avril 1996 ; Attendu que la société Militzer et Munch fait grief à l'arrêt confirmatif, recevant la société Molinel en sa requête en interprétation du jugement rendu

par l'acte du 24 septembre 1997 qui n'est pas postérieur à la date d'expiration du délai de pourvoi ; D'où il suit que la fin de non-recevoir opposée par la défense doit être rejetée ; Sur le moyen

X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle visant une précédente ordonnance ayant déclaré irrecevable son recours en contestation d'un certificat de vérification de dépens obtenu par

X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle visant une précédente ordonnance ayant déclaré irrecevable son recours en contestation d'un certificat de vérification de dépens obtenu par

le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

la requête de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

X... a relevé appel d'un jugement qui, rejetant l'opposition qu'il avait formée à une injonction de payer rendue contre lui le 30 décembre 1991, à la requête de la société BMW France, l'a condamné à payer

rejeté par un jugement du 26 mai 2014 ; qu'une seconde vérification de comptabilité a été entreprise par le SIE de Colomiers, pour la période du 1er avril 2010 au 31 août 2012, et a conduit à l'émission

en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que l'intention libérale suppose la volonté claire et non équivoque du donateur de gratifier le donataire

X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle visant une précédente ordonnance ayant déclaré irrecevable son recours en contestation d'un certificat de vérification de dépens obtenu par

dispositif et qui n'était donc pas dues, le syndicat des copropriétaires, tenant compte de ses critiques, a finalement dû rectifier son décompte consécutif au jugement rendu le 30 juin 2010 qui laisse

par des captures d'écran retraçant le déroulement de l'affaire et censés démontrer l'existence de cette erreur et de sa rectification ultérieure par le greffe ; Attendu que seule fait foi, pour juger

en rectification pour omission de statuer du jugement rendu dans la même instance le 28 novembre 1997 et d'avoir en conséquence fixé le montant de la créance de Mme Z... au titre de la prime de treizième

Z... en mars 2012 ; qu'il résulte de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété établis préalablement le 15 mars 1968 par M.

Y... a formé un pourvoi n° A 02-11.968 contre cet arrêt ; que, parallèlement le mari a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle et subsidiairement en rectification d'un

ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations des parties et se prononcer sur des demandes sur lesquelles la décision rectifiée n'avait pas statué ; qu'en affirmant que le