condamner solidairement à payer aux sociétés Atlantique productions et BPC les sommes respectives de 1 575 030 euros et 1 550 491 euros, alors « que les arrêts qui ne mentionnent pas le nom des trois juges

Y..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Les Seniors ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 11 mars 1987), statuant en dernier

B... s'établit ainsi à : ((16 154 X 13) + 84000)/12 = 22 615,54 euros ; ET AUX MOTIFS ADOPTES du jugement rectificatif QUE le bureau de jugement, après en avoir délibéré, reçoit la requête en rectification

ETRE ENTENDU DANS UN SENS LARGE ET QUE LE JURE SUPPLEMENTAIRE DOIT ETRE PRESENT ET A SA PLACE (C'EST-A-DIRE A COTE DES JURES TITULAIRES), SINON AU COURS DE LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY DE JUGEMENT

d'audience de la cour d'appel, les avocats des prévenus ont soulevé des exceptions de nullité, que le ministère public et l'avocat de la partie civile ont été entendus après eux à ce propos, que les juges

sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

Bernard X..., B..., C..., D..., Y... et E... font grief à l'arrêt de prononcer l'assujettissement des intéressés, alors, selon le moyen : 1° / que selon l'article 456 du code de procédure civile, le jugement

Il contient l'indication: de la juridiction dont il émane, du nom des juges qui en ont délibéré, (...) ; qu'aux termes de l'article 457 du même code "le jugement a la force probante d'un acte authentique

le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué mentionne que l'affaire a été débattue le 29 mars 2018

P..., le [...], reconnue par ses deux parents ; qu'un jugement du 17 juin 2010 a fixé la résidence de l'enfant chez sa mère et organisé le droit de visite et d'hébergement du père ; qu'un jugement du 29

, Conseillère » ; Alors que, tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à énoncer la composition de la cour

émane, du nom des juges qui en ont délibéré, de sa date, du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats, du nom du secrétaire, des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi

tribunal de commerce de LYON » ; ALORS QUE les délibérations des juges devant lesquels l'affaire a été débattue sont secrètes et cette formalité doit être observée à peine de nullité ; que l'arrêt attaqué

Tessereau, conseiller, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré ; que lors du délibéré la Cour a été composée de Mme MAUSSION, Président de chambre, M.

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 9.

; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour confirmer le jugement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR omis de faire mention du délibéré et des magistrats présents lors du délibéré, ALORS QU'il appartient aux juges devant lesquels

et Sureau, avocat de la République de Guinée Equatoriale, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Orange Middle East and Africa, l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré