C..., agent enquêteur de la CPAM, avait indiqué, lors de son audition devant les services de police, qu'Alain Y... s'était fait rembourser des actes fictifs concernant des patients qui bénéficiaient du

matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 mars 1990) que,

Attendu également que l'article L 8221-6 du code du travail indique : "I- Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à

la violation des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Ioan B... des chefs d'exécution de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une saisie pénale ; La COUR,

pénales ont le pouvoir de limiter les conséquences de l'acte vicié ; qu'il y a lieu de confirmer l'annulation du seul procès-verbal coté D 52 ; "1°) alors que prive sa décision de toute base légale à

l'article 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt n'indique pas la composition de la Cour lors du délibéré, ni ne mentionne que le délibéré a eu lieu

de services ; qu'il ne s'est soumis au statut d'auto-entrepreneur que pour les besoins de l'exécution de ses prestations au service de son donneur d'ordre ; Il est établi, et

, est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels

de la prestation de travail sollicitée ne peuvent exclure l'existence d'un lien de subordination en l'état d'une relation contractuelle dans le cadre de laquelle une prestation de travail est par ailleurs

d'une prestation de travail moyennant rémunération, - d'un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

J... s'associe à cette argumentation ; que celle-ci ne peut, cependant, être admise ; qu'en effet, un juge d'instruction de Fort-de-France, juridiction habilitée à connaître pour la Martinique mais aussi

du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

; qu'en premier lieu, qu'il ne peut être reproché au tribunal, qui accueillait l'exception d'incompétence et qui devait désigner avec précision la juridiction compétente en application de l'article 86

X... a effectué une prestation de service pour son compte et de le condamner à ce titre au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que la juridiction prud'homale se prononce sur les

de services pour la gestion de la halte-garderie", s'appliquant à la halte-garderie dénommée "Fréquence Môme" et dont l'article 1 stipule que "P & B fournit à la ville une prestation de services en assurant

contacts en France en vue de la vente d'un bien immobilier sis en France ; que le lieu d'exécution de la prestation de services est principalement la France et plus précisément Villefranche-sur-mer, dans

que lui avait adressé le greffe du service des expertises, et dans laquelle la formule de prestation de serment faite par l'expert est de : « apporter son concours à la justice, d'accomplir sa mission

La Kansallis désirait ne prêter que 50 à 60 % de la valeur du bien en garantie.

de service et le but lucratif de l'opération conclue entre la SAS Sogeti France et la société SCHNEIDER ; que Monsieur [W] [L] souhaite démontrer le caractère illicite de la prestation de service