de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la

de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la

, ne tend pas à la réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en tenant compte dès lors, pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués au salarié à 10

le 8 mars 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que, selon la première

préavis, de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement et de rejeter sa demande de rappels de salaires pour

X..., engagé à compter du 5 mars 2001 par la société Norauto en qualité de directeur général France, statut cadre, a été licencié le 1er avril 2003 pour avoir, notamment, manifesté publiquement son opposition

l'encadrement de plusieurs directions régionales ; qu'en novembre 1999, il lui a été demandé de s'occuper plus spécialement de l'agence de Saint-Maurice dont le responsable avait démissionné ; qu'il a été licencié

réintégré au titre de la nullité de son licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie est forfaitaire sans déduction des revenus de remplacement perçus pendant ladite

Silva, a été, le 27 octobre 1978, licencié par le syndic ; que M.

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société Le Courrier cauchois, société à responsabilité limitée

Y..., licencié le 13 janvier 1982 alors, selon le pourvoi, d'une part, que la réponse écrite de l'employeur énonçant à la demande du salarié les motifs de son licenciement fixe les limites du litige ;

condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis quand il résultait de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, que la Sarl du Parc n'avait pas dispensé la salariée d'exécuter

du commerce et de l'industrie, dont découle la liberté de la concurrence, l'interdiction d'exercice d'une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires

des motifs économiques dans la lettre de licenciement ne constitue qu'une violation des règles de procédure qui rend le licenciement irrégulier mais motivé par une cause réelle et sérieuse ; que pour

licenciement de la salariée était ou non fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en se fondant sur l'absence de lettre de licenciement, pour déclarer abusif le licenciement de Mme X..., la cour d'appel

[B] et de la condamner à payer à chacune de ses associées la somme de 5 000 euros au titre de la clause pénale, alors « qu'une clause de non-concurrence n'est licite que pour autant qu'elle soit limitée

de l'indemnité de non-concurrence versée à tort, alors « que la clause de non-concurrence, qui porte atteinte au principe fondamental de la liberté du travail, n'est licite que si elle est indispensable

X... a été licencié pour faute lourde le 20 octobre 1998 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2004) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute lourde alors