X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus du salarié de se soumettre à une sanction disciplinaire justifiée constitue une cause

chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur une mesure disciplinaire, constitue une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

et que la maladie dont il souffrait présentait un lien, même partiel, avec ses conditions de travail, ce que l'employeur ne pouvait ignorer au moment du licenciement. 8.

Le 21 avril 2004, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. 5.

6 397,82 euros d'indemnité légale de licenciement, 12 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, déboute la société Elio services propreté et santé de

doit être immédiatement suivie de l'engagement d'une procédure de licenciement ; qu'à défaut, elle présente un caractère disciplinaire qui prive de cause réelle et sérieuse le licenciement ultérieurement

disciplinaire aurait empêché une telle réintégration ; qu'il s'ensuit qu'en reprochant au GIE de ne pas avoir mis en demeure M.

sans cause réelle et sérieuse et de voir, en conséquence, condamner la société à lui payer des dommages-intérêts, outre une somme au titre des circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement et

et juger, en conséquence, le licenciement fondé sur une faute grave, que le courrier électronique du 16 décembre 2012 ne constituait pas une sanction disciplinaire, la cour a ainsi dénaturé les termes

Contestant son licenciement et sollicitant le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale.

licenciement fixé au 14 décembre 2016, en même temps que sa mise à pied à titre conservatoire lui était chaque fois notifiée.

X..., entré à la SNCF en 1964, a été licencié le 3 août 1993, après avis du conseil de discipline du 23 juillet 1993 et suite à l'entretien préalable du 7 juin précédent ; Sur le premier moyen :

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité conventionnelle compensatrice de

La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse et par conséquent de la débouter de sa demande de voir l'employeur condamné à lui verser une somme à titre

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement

du salarié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence aux paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors

; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est pas due en cas de licenciement disciplinaire, seule l'indemnité légale pouvant être allouée au salarié

disciplinaire de M.

La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'un motif tiré

en dépit de sanctions disciplinaires préalables et ayant constaté que l'existence de retards était établie sur la période des six derniers mois ayant précédé le licenciement, la cour d'appel a fait ressortir