Mathieu X..., titulaire d'un mandat représentatif, a été licencié pour faute grave le 16 novembre 1994, après autorisation devenue définitive du 28 octobre 1994, du ministre du travail ; que M.

réclamer réparation du préjudice causé par leur licenciement non causé ; qu'il résulte d'une décision du Ministre du travail en date du 1er septembre 2003 que M.

Sylvain X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'établissement ; que l'inspecteur du Travail a rejeté la demande le 20 octobre 1980 ; que, sur recours hiérarchique, le ministre

, déclaré incompétent pour autoriser le licenciement en raison de l'expiration de la période de protection ; que le salarié a été licencié le 12 avril 2011 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait

Le 13 décembre 2013, l'inspecteur du travail a autorisé ce transfert mais sa décision a été annulée par le ministre du travail.

, AUCUNE AUTRE OBLIGATION QUE CELLE D'ENTENDRE L'INTERESSE ET QUE LA SOCIETE QUI N'AVAIT NULLEMENT L'INTENTION DE MODIFIER LE CONTRAT DE TRAVAIL DE BREUER N'ETAIT PAS TENUE, AVANT DE LE LICENCIER, DE LUI

de cause réelle et sérieuse et donne dès lors lieu à indemnisation du salarié lorsque l'existence d'une cause réelle et sérieuse du licenciement qui, au moment où la décision de licencier a été prise,

d'être autorisé à procéder à leur licenciement.

de son incidence sur le contrat de travail ou l'emploi du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était indiqué, dans la lettre de licenciement de Monsieur X... , que le licenciement

Y... a été embauché le 8 février 1980, en qualité de mineur, par la société Gagneraud père et fils (SEEGPF), entreprise de travaux publics ; qu'il a été licencié par une lettre du 8 octobre 1980 dans laquelle

Etienne M..., Nicolas Y... et Daniel K... pour diffamation publique envers une personne dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

voie d'un recours hiérarchique, estimant que l'attitude de Madame V... était constitutive d'une faute justifiant son licenciement ; que le ministre du travail, qui dispose d'un délai de 4 mois pour se

du travail a refusé, le 7 novembre 2008, l'autorisation de licenciement ; que, saisi d'un recours hiérarchique, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail et s'est déclaré

Par décisions du 17 août 2011, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de les licencier, refus d'autorisation confirmé par le ministre du travail le 16 avril 2012 puis par jugement du tribunal

DU TRAVAIL AVAIT INFORME LA SOCIETE QUE LE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT OPPOSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ETAIT ANNULE ; QUE LA SOCIETE AVAIT NOTIFIE CETTE DECISION A DAME Y...

obligations déontologiques, au motif que celle-ci l'aurait nommément désigné dans ce courrier en préconisant son licenciement ; qu'il ajoute que le Ministère du travail a invoqué devant le tribunal administratif

ministre du travail ; que cette décision a été annulée le 6 novembre 1980 par un jugement du tribunal administratif qui a été confirmé par le Conseil d'Etat ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

que l'employeur, lorsqu'il licencie un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, est tenu de préciser, dans

en transférant le lieu de travail sur le site de Lyon ; que l'inspecteur du travail ayant autorisé son licenciement par décision du 17 septembre 2007, l'intéressée a été licenciée pour motif économique

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-15, L 436-1 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., DIRECTEUR DE TRAVAUX AU SERVICE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE CHAUFFAGE, DELEGUE SYNDICAL ET