AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société TC Val, prononcée

La liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 6 novembre 2020, la société MJA, prise en la personne de M. [W], étant désignée en qualité de liquidateur.

statuant sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire marque le point de départ du délai, soit de la prolongation de la période d'observation, soit de son arrêt définitif entraînant la liquidation

, tendait à faire prononcer la nullité de la transaction conclue à l'occasion du licenciement économique de M.

, tendait à faire prononcer la nullité de la transaction conclue à l'occasion du licenciement économique de M.

DAS et HFS, a prononcé la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que M.

Après le prononcé, le 12 juin 2012, de la liquidation judiciaire de la société Neo security, et l'adoption, le 30 juillet 2012, d'un accord d'entreprise relatif aux critères d'ordre des licenciements,

son licenciement. 3.

le 24 juillet 1996, et obtenu celle-ci le 6 août 1996, a prononcé le licenciement le 14 août 1996 ; que l'autorisation administrative ayant été annulée par un jugement du tribunal administratif du 27

De X... a fait valoir auprès du liquidateur judiciaire qu'il était en réalité en congé sabbatique, et avait toujours la qualité de salarié de cette société ; que, devant le refus du liquidateur de le considérer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 1999), que la société

Par jugement du 22 mars 2017, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée, M. [D] étant désigné en qualité de liquidateur. 5.

Y..., mandataire-liquidateur, à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de cette société, ce licenciement devant prendre effet à l'expiration de son congé de maternité ; qu'elle a saisi une

judiciaire de la société a été prononcée, et la société MJA désignée mandataire liquidateur ; Attendu que pour dire non sérieusement contestable la légalité des autorisations administratives de licenciement

X... a été licencié par la société à responsabilité limitée International commerce corporation dont la liquidation judiciaire a été prononcée; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement

E..., ès qualités de liquidateur à la liquidation de la société X..., la société Dynamic peinture et M.

a prononcées le sont désormais au profit de la société anonyme L'Amy, prise en la personne de son liquidateur, la société MJ JuraLP, alors : « 1°/ que seule une relation commerciale établie peut, en

prononcés par M.

judiciaire de la société a été prononcée, et la société MJA désignée mandataire liquidateur ; Attendu que pour dire infondées les demandes de résiliation judiciaire de leurs contrat de travail formées

judiciaire de la société a été prononcée le 12 novembre 2013, M.