AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par décision en date du 5 octobre 1993, le tribunal de commerce de Meaux a arrêté le plan

Le Val", en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société anonyme SOGRAMO CARREFOUR, dont le siège est au Mans (Sarthe), 41/51, place

X..., salarié de la société TAV groupe Vialle et membre de son comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique, le 21 mai 2002, dans le cadre du plan de cession adopté par le tribunal de commerce

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la rupture conventionnelle, la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et

Z... insistait sur le fait que sous couvert d'un licenciement pour motif économique, il s'agissait d'un licenciement uniquement fondé sur la personne du salarié : "En effet, les salariés licenciés en même

[M], licencié sans cause réelle et sérieuse le 10 décembre 2012, de sa demande de dommages et intérêts pour perte d'une chance de percevoir une rémunération complémentaire au titre du plan de bonus 2012

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que Use a décidé d'introduire dans la société le traitement de la comptabilité par un micro-ordinateur installé sur place

, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en disant que le salarié critique le plan de départ volontaire prévu au plan de sauvegarde de l'emploi quand il résulte de

des licenciements, qu'il apparaît, en l'espèce, que le prévenu n'a, à aucun moment, antérieurement au jugement arrêtant le plan de redressement, convoqué le comité d'entreprise de la SA Desmartis, celui-ci

de licenciement en raison de l'absence de l'insuffisance d'un tel plan.

le taux plein des régimes AGIRC et ARCCO ; que, soutenant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il aurait dû bénéficier des avantages du plan social mis en

d'une part, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, des dommages-intérêts pour avoir été privés des avantages prévus par le plan social et par un accord d'entreprise

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 novembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en

prévue par la convention collective des menuiseries, charpentes, constructions industrielles et portes planes, au remboursement de frais de déplacement et au paiement de dommages-intérêts pour violation

en application du plan de départs volontaires annulé, et de rejeter leurs demandes tendant au paiement d'une indemnité de préavis et de licenciement, alors : « 1°/ que le salarié licencié sans cause

société Sidel Filling Aseptic, ayant décidé le transfert à Octeville-sur-Mer des activités qu'elle exerçait précédemment à Dreux où elle employait vingt-quatre salariés, a établi, le 10 septembre 2001, un plan

X... a été engagé le 1er septembre 1988 par la société Papeteries du Léman ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de coordinateur technique ; qu'il a été licencié, ainsi que vingt-quatre autres

économique collectif pour laquelle un plan social a été présenté au comité d'entreprise ; que Mme X..., employée depuis septembre 1972, a été licenciée le 5 octobre 1993 ; Sur le moyen unique du pourvoi

le 12 avril 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, alors que la cour d'appel qui

plan social, notifié à M.