Gérard D..., qui a exercé une activité de délocalisation d'entreprises en Tunisie, s'est occupé au cas particulier de la délocalisation des entités CET et FAHS CET (pièce n° 24-4) ; que ces pièces

outre que les honoraires encaissés au fil des missions et des années conformément aux factures établies par ses soins sont très variables, étant rappelé que l'existence d'une situation de dépendance économique

rupture brutale d'une relation commerciale établie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour retenir l'état de dépendance

missions attribuées au maître d'oeuvre comportaient l'avant projet, le projet d'assistance au maître d'ouvrage pour la passation de contrats de travaux, le visa des études d'exécution faites par les entreprises

Alfred Z..., demeurant ..., 3 / de l'Entreprise moderne de construction (EMC) Colombero, domiciliée ..., 4 / de la société SOCOTEC, SA de contrôle technique, dont le siège est Tour Maine Montparnasse

, MAIS SUR LE TRAJET NORMAL HABITUELLEMENT SUIVI DU LIEU DU Y...

dépendance, économique ou autre, avec une des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs susrapportés que M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 1996) qu'en 1986 les époux Y... ont acquis un fonds de commerce de station-service situé

X..., pour l'exploitation d'un établissement situé à Fontenay-sous-Bois ; que les relations entre les parties s'étant détériorées, la société BDP et M.

point duquel elle avait fourni dans le cadre de son contrat de travail une activité supplémentaire ; que, devenue " directeur éditorial langue française " au terme de sa carrière poursuivie dans l'entreprise

du juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies dans le ... 93300 Aubervilliers, locaux et dépendances

, l'employeur peut légitimement penser que la situation contractuelle du salarié est régulière, l'examen de cette régularité dépendant de notions imprécises telles que la nature temporaire de l'emploi

de travaux publics et spécialement à l'entreprise de forages pétroliers (pièce 2-1) ; qu'elle est seule redevable de l'impôt sur les sociétés en sa qualité de société intégrante pour les sociétés ITM,

de dépendance par rapport à la société mère et s'il n'est pas contesté que la société FUNKWERK AG avait désigné le directeur général de sa filiale, cette décision n'était que l'expression de sa situation

heures de délégation effectuées au cours des cinq dernières années ; que la cour d'appel a fait droit à ses demandes ; Sur les premier, deuxième, et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu

sans son accord ; que le 23 décembre 2003, le GALEC a invité la société Textile assistance à remédier à la situation de dépendance économique dans laquelle elle se trouvait à son égard, lui notifiant

SUCCURSALE ; QUE LES ASSOCIES MAJORITAIRES DE LA SOCIETE PREMONTEC ETAIENT DEUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE CERTINA ET QUE MEYER AVAIT ADRESSE LE 1ER OCTOBRE 1971 UNE LETTRE DONT L'INTITULE CITE EN PREMIER LIEU

de dépendance nécessaire. » Réponse de la Cour 8.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2010), que Mme X..., engagée le 27 septembre 2004 en qualité de responsable adjoint de magasin par la société Nature et découvertes, exerçait en dernier lieu

payer à la société Chavanoz une certaine somme au titre de la rupture brutale de leurs relations commerciales, alors, selon le moyen : 1°/ que la forme d'un acte juridique est régie par la loi du lieu