que par acte du 16 février 1994, la société Locindus aux droits de laquelle se sont trouvées successivement les sociétés SIIC invest puis Icade, a donné à bail à la société Western corporation des locaux

Y...et son épouse, Mme Z..., (M. et Mme Y...) la nue propriété d'un immeuble d'habitation et désigné Mme Y...comme légataire universelle ; que l'administration fiscale a notifié à M. et Mme Y...une proposition

X... a consenti à la société BH Invest (la société) un bail portant sur des locaux à usage d'habitation ; que le contrat prévoyait que la location était consentie au preneur pour y loger exclusivement

R..., d'une part, des parcelles de terres, d'autre part, des bâtiments à usage d'habitation et à usage de prise en pension de chevaux et cours d'équitation ; que, par un arrêt irrévocable du 25 mai 2010

V... dispose de l'immeuble sans contrepartie envers l'indivision depuis 1997 que ledit immeuble servait d'habitation à celui-ci à l'époque du décès de son père M. U... V.... Ainsi, M. N...

Si le projet de construction de la ville de Nice sur sa propriété (parcelle [...] ) est un immeuble d'habitation, cela engendrera un grand nombre de passages de véhicules à proximité d'entrées d'immeubles

Chiara X..., - La société Pearl, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 14 octobre 2014, qui, dans la procédure suivie contre elles du chef d'infraction au plan local

avaient été allouées par le jugement du 8 juin 1998 à la société Les Mimosas et non à la société Sephora qui en était la débitrice et non la créancière ; Et attendu qu'ayant relevé que les décisions servant

Emilien qui accepte un hangar servant de remise, à prendre du côté nord sur une plus grande remise appartenant à la venderesse … elle confronte du nord et du midi le vendeur, du levant l'acquéreur et du

devant le notaire et qu'une telle attribution est préférable à une vente aux enchères à un prix aléatoire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'immeuble servait

d'habitation faisant partie des lots de la SCI "le Havre Bel Air" et qu'occupe Madame [M] pour les besoins de son activité de chambres d'hôtes, l'expert judiciaire la décrit comme comprenant : - un

attaqué (Chambéry, 14 janvier 2014), que l'immeuble en copropriété L'Oisans, dans la station des Menuires, comprend une partie A dite « centre commercial » au rez-de-chaussée et une partie B dite « habitation

contrat de bail commercial avec la société Locations villas résidences ; qu'après réception des travaux le 16 décembre 2005, M. et Mme [K], se plaignant de malfaçons et de la destination thérapeutique du local

trouve sans incidence majeure dès lors qu'en dépit des lois votées et de la détermination affichée par le ou les gouvernements successifs, cette classification et les valeurs locatives déterminées servant

Habib Y..., disposant de 390 parts, aux fins d'exploitation de tous fonds de commerce de station-service, qu'elle a été immatriculée le 16 juillet 2001, qu'elle a recruté plusieurs salariés pour les besoins

) alors qu'en tout état de cause l'existence d'une mission de service public lorsqu'elle est effectuée par une personne de droit privé n'est caractérisée qu'à la condition qu'il existe une activité servant

trouble anormal de voisinage allégué n'est donc pas constitué sur ce point ; que sur le trouble esthétique : le caractère anormal du trouble du voisinage s'apprécie en fonction du contexte local

; que le 25 avril 1984 et d'un commun accord entre les co-lotis de l'époque (époux Z... et Monsieur B...) un nouvel état descriptif a été établi, et qu'il résulte de ce document que le lot n° 3 (habitation

, en matière d'immeubles à construire, "les caractéristiques techniques résultent du devis descriptif servant de base aux marchés ou d'une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté

X... de libérer le local au plus tard pour le 31 décembre 2005, au motif que l'immeuble où se trouve le local avait été vendu à la commune de Dijon ; que, par lettre du 9 mars 2006, Mme Z... a informé