ou non appréhendé l'intégralité des conséquences juridiques de sa situation locative; qu'en effet, le bailleur n'étant tenu d'aucune obligation d'information sur ce point, un locataire normalement diligent

à des conditions en principe équivalentes, sauf modification des facteurs commerciaux de commercialité ou modification des lieux, qu'en décidant, sans relever dans le bail l'existence d'une clause expresse

au contrat de location et dit qu'en cas de non-paiement d'une seule mensualité du loyer, la clause reprendrait effet de plein droit, un commandement de quitter les lieux a été délivré aux anciens locataires

attaqué (Nîmes, 9 mars 1993) statuant sur renvoi après cassation, que les époux Z..., propriétaires d'un immeuble comprenant des locaux d'habitation, ont, le 28 mars 1981, délivré aux époux A..., locataires

X..., locataire qui avait été expulsé d'un appartement par les consorts A..., bailleurs, en exécution d'un arrêt de cour d'appel ayant fait l'objet d'une cassation, a sollicité devant la cour de renvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foto express, société anonyme, dont le siège est ...

2014), qu'à l'issue de deux des baux commerciaux par lesquels la SCI du Passage a conféré à la société Société générale la jouissance d'un ensemble immobilier et après restitution des clefs par la locataire

X..., les bailleurs ont sollicité le paiement d'un arriéré locatif et le locataire, la restitution du dépôt de garantie ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

au contrat de location et dit qu'en cas de non-paiement d'une seule mensualité du loyer, la clause reprendrait effet de plein droit, un commandement de quitter les lieux a été délivré aux anciens locataires

aux normes répondant aux injonctions administratives d'hygiène et de sécurité incombaient aux preneurs successifs par le jeu tant de la clause du bail aux termes de laquelle il appartient au locataire

[U] en sa résidence et en autorisant ce dernier "à faire cesser le trouble, à s'opposer à l'introduction de son conjoint et à la faire expulser si besoin avec l'assistance de la force public", de sorte

à appliquer à la valeur locative appliquée en 2009 une revalorisation de 15 %, portant la valeur locative de 91 ¿ à 104,65 ¿.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 novembre 1992), qu'à la suite d'un précédent arrêt validant un congé donné par les consorts X... à leur locataire

1 / que les parties au contrat de bail définissent librement les travaux incombant à chacune d'elles ; qu'en l'espèce, ainsi que le soulignait le bailleur, le contrat de bail stipulait de manière expresse

Y... de leurs demandes, l'arrêt retient qu'à la lumière des moyens de cassation exposés, ne restent soumis au jugement de la cour de renvoi que l'imputation ou non aux locataires de la TVA afférente aux

, les charges de copropriété récupérables sur le locataire s'entendent des seules charges pouvant être considérées comme locatives, comme se rapportant à la gestion courante de la copropriété et aux travaux

X... de restituer le montant du dépôt de garantie à sa locataire ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt rendu le 5 avril 2005 par la cour d'appel, saisie par M.

» (GRL), un contrat d'assurance, à effet du 15 septembre 2010, couvrant les loyers impayés, les dégradations locatives et la prise en charge des frais de contentieux, auprès des sociétés Das assurances

fixée par arrêté ministériel, la cour d'appel, qui a retenu que si Paris habitat avait soumis Mme X... à un supplément de loyer de solidarité pendant quelques mois en 2008, c'était sous la réserve expresse

A titre reconventionnel, la locataire a demandé le remboursement de charges locatives indûment acquittées.