Faits et procédure 1.

pénale exigent que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime ; que, dès lors, les premiers juges ont considéré à juste titre que la citation délivrée à la personne du

E... en intervention forcée, la cour d'appel a violé les articles 122 et 555 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que revêt la qualité de gérant de fait

équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, le 9 juin 2016, à Nantes, a eu lieu une manifestation contre la "loi travail

, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la loi du 10 mars 1927, 12 de la Convention européenne d'extradition

Faits et procédure 1.

du juge des tutelles au moins le 13 mars 1991, alors, d'une part, que faute de dispositions expresses de la loi prescrivant leur nullité, les vices de forme affectant la procédure instituée pour exercer

Jean-Louis X... pour homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation

PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation

ou à l'issue, le cas échéant, d'une procédure contentieuse de fond, alors : « 1°/ qu'est dépourvue d'objet la requête tendant à obtenir le maintien d'un accord dépourvu de force exécutoire, l'acte

, dès lors que le débiteur qui connaissait son existence avant l'ouverture de la procédure collective, l'a omis lors de l'établissement de la liste prévue à l'article L. 622-6 ; qu'en l'espèce, la société

rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, et les observations de Me VUITTON, et de Me BALAT, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

Le recours en annulation formé contre la sentence a été rejeté par arrêt d'une cour d'appel et le pourvoi formé contre cette dernière décision rejeté par arrêt du 2 décembre 2020 (1re Civ., 2 décembre

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 485, 569, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

de ce jugement ; Attendu que l'arrêt relève que Mme O..., qui a formé appel le 29 mai 2017 à l'encontre du jugement d'orientation rendu le 18 mai 2017, n'a pas suivi la procédure à jour fixe ; qu'il

professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés

représentée au jugement qu'elle a attaqué ; que l'expert, qui n'est ni partie ni représenté à la procédure de récusation qui le concerne, est un tiers à cette procédure et est donc recevable à former tierce

représentée au jugement qu'elle a attaqué ; que l'expert, qui n'est ni partie ni représenté à la procédure de récusation qui le concerne, est un tiers à cette procédure et est donc recevable à former tierce