France à [Localité 2] le 8 décembre 1999 de [J] [H] né à [Localité 5] le 17 juillet 1968 et de [S] [F] né à [Localité 5] le 3 octobre 1976, mariage célébré le 7 janvier 1993 à [Localité 5]; enregistré

, MODIFIE LE 8 AVRIL 1957, DES LOIS DES 16-24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

FAISANT VALOIR QUE " L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 CONSACRAIT LE PRINCIPE DE L'APPLICATION IMMEDIATE DE LA LOI SANS CONFERER POUR AUTANT A CELLE-CI UNE PORTEE RETROACTIVE " ET D'AVOIR "FAIT

juin 1997 un congé avec offre de renouvellement pour le 31 décembre 1997 moyennant un loyer majoré ; qu'en l'absence de réaction de la locataire, la société Locave lui a notifié le 27 décembre 1999 un

du 25 octobre 2016, publié le 1er novembre 2016, pris en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. 5.

Salvatore : 15 décembre 1995, 8 janvier 1996, 30 mai 1997, * Z... Antoine : 15 juin 1995, 5 février 1996, 6 juillet 1997, * A...

Abdelkader, à savoir : Yamina, née le 28 novembre 1967 à Bou-Kader (Algérie), Malika, née le 5 décembre 1969 à Bou-Kader (Algérie), Fatima, née le 5 décembre 1969 à Bou-Kader (Algérie), 2°) Mlle

PUBLIQUE PAR L'EFFET DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, TEND EGALEMENT A L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE ; QU'EN EFFET, SI LADITE LOI D'AMNISTIE ETAIT JUGEE APPLICABLE EN L'ESPECE, LA JURIDICTION

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 septembre 1987), que, chargée suivant marché conclu avec

de finance n° 1269 du 30 décembre 1997, ensemble le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; 2 / que les personnes ayant déposé, avant le 18 novembre 1997, un dossier auprès des commissions départementales

du 31 décembre 1964, des articles 2, 7 et 10 de la loi du 14 juillet 1909 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

-1977, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 37-1 , alinéa 1 de la loi du 27 décembre 1973, constitue une pratique discriminatoire le fait de ne pas communiquer à un seul des

S'EST INSTALLEE LE 6 FEVRIER 1958, LES EPOUX LE MENACH, DEVENUS PROPRIETAIRES DUDIT IMMEUBLE L'ONT ASSIGNEE LE 15 DECEMBRE 1960 EN REVISION DU LOYER, SELON L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU

D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969; ATTENDU QUE PAR EFFET DE L'ARTICLE 1ER-1° DE CETTE LOI, SONT AMNISTIEES DE DROIT, LES CONTRAVENTIONS ANTERIEURES AU 20 JUIN 1969; ATTENDU QUE CELLES DE BLESSURES INVOLONTAIRES

; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 décembre

1992 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, 5 du décret du 31 mars 1937 sur l'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine

1967), mais également que le titre soit conforme aux conditions de prix des repas, également arrêtées par l'autorité ministérielle (30 francs maximum suivant l'article 2 du même arrêté tel que modifié

A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 30 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 98 (3°), P 73 ET L'ARRET CITE ; 27 JANVIER 1964, BULL 1964, III, N° 31, P 26 ET L'ARRET CITE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES

1986, 118 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable d'avoir effectué