jouissance du domicile conjugal, ainsi que des indemnités et pensions à raison du divorce, de sorte que faute par eux de ce faire, ils ont privé leur décision de base légale ; Mais attendu que pour

de la fixation de leur domicile conjugal qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent, que le lieu où les époux ont entendu localiser leurs intérêts pécuniaires, doit s'apprécier

date du 23 novembre 2004, circulaire qui présente la loi relative au divorce ; qu'il résulte de ladite circulaire que le divorce pour altération du lien conjugal remplace l'ancien divorce pour rupture

à la cour de lui attribuer à titre préférentiel l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal dans la mesure où elle y réside avec les enfants depuis la séparation du couple, qu'elle a continué à le

que la jouissance du domicile conjugal à l'épouse se ferait à titre gratuit ni en exécution par le père de son devoir d'entretien des enfants ; il sera cependant rappelé que la Cour de cassation a jugé

conjugal pour s'installer avec Monsieur [Z], tout en venant occasionnellement au domicile conjugal pour masquer sa situation au regard de son employeur ; cependant, le fait, invoqué par l'appelant

consentement de Mme Y... devait être appréciée au regard de la loi syrienne, la cour d'appel, à laquelle il incombait d'appliquer cette loi, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

[H] [D], épouse [F], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

l'article 3 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi

conjugal pour s'installer chez sa nouvelle compagne ; qu'elle précise en outre qu'il a imité sa signature pour obtenir un crédit en 2012 alors qu'il avait quitté le domicile conjugal, et fait verser la

conjugal ; AUX MOTIFS QUE M.

X... demeure toujours dans la maison qui constituait le domicile conjugal et n'a donc pas de charges de loyer.

la demande de Mme X... visant à l'allocation d'une rente viagère, qu'elle disposait de revenus provenant de son patrimoine mobilier résultant notamment du placement du montant de 617 438 francs perçu lors

X... et Mme Y... se sont mariés le 23 septembre 1967 ; que, sur assignation de l'épouse, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal ; Attendu

Y... de sa demande d'attribution de l'usufruit de l'ancien domicile conjugal au titre du devoir de secours ; que devant la cour d'appel, l'épouse a sollicité l'application immédiate de la loi n° 2004-439

Au surplus, le coup de force du père qui a quitté le domicile conjugal en emmenant les enfants, qui a. tenté à de multiples reprises de disqualifier son épouse par le truchement de procédures civiles réitérées

QUE « que s'il n'est pas conclu plus avant sur l'abandon du domicile conjugal, il y est fait allusion ; que M.

nui à ses droits sur le domicile conjugal, la cour d'appel a violé les articles 31, 122 et 583 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE, subsidiairement, le conjoint dispose de droits sur le domicile

conjugal au mois de mai 1985 ; que, toutefois, les attestations que M.

X... était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'ancien domicile conjugal, immeuble faisant partie de l'indivision post-communautaire, alors, selon le moyen, que le mari faisait valoir