A... de B..., la cour d'appel a violé les articles 3,4, 10 du décret du 30 juin 1955, 37 et 38 de la loi du 7 janvier 1986 ayant modifié les articles L. 87 et L. 88 du Code du domaine de l'Etat, ainsi

décembre 2005), que la société civile immobilière Sécurité Pierre a fait signifier à Mme X..., locataire d'un appartement lui appartenant, une proposition de renouvellement du contrat de bail assortie d'un loyer

C... et D...; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, selon lequel il ne peut

, L. 2315-87, L. 2315-87-1 et L. 2315-86 du code du travail ; 2°/ que l'étendue de la mission de l'expert-comptable auquel le comité social et économique décide de recourir dans le cadre de l'une des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Y 87-10.857 et Y 87-16.239 formés par la société HOTTIN

ne pouvaient être appliquées à leur litige dès lors que cette loi, promulguée en cours de procédure, caractérisait une ingérence illégitime du pouvoir législatif dans le dénouement d'un procès ; Mais

-149 du 6 mars 1987, l'article 6, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; 2°/ que, le preneur est fondé à suspendre le paiement du loyer convenu

française, lorsque, en cas de litige devant une juridiction, une partie invoque par un moyen sérieux la contrariété d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" avec la Constitution, les lois

Pierre, Louis Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Sophia country club, demeurant ...

n 86-1067 du 30 septembre 1986 et 3 du décret n 87-41 du 28 janvier 1987 ; alors, enfin, qu'en décidant que si M.

01 90 11 et 87 01 90 20 en exemption de droits de douane, 87 03 21 10 à 10 % de droits de douane et 87 01 90 90 à 7 % ; que, le 30 janvier 2009, l'administration des douanes néerlandaises a délivré de

Selon les articles L. 2315-87 et L. 2315-87-1 du même code, le comité social et économique, en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-

à vocation multiple de la région d'Alet et du Canton de Couiza (Sivom), avec entrée en jouissance le 1er juillet 1989, et reprise des contrats de travail des salariés ; qu'en application de l'article 87

, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 qu'en exécution du plan de cession de l'entreprise arrêté par le tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ;

la recevabilité d'une constitution de partie civile ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction, auquel l'article 87

et 111-3 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, du règlement CE n° 2087/97 du 20 octobre 1987, du règlement CE n° 822/87

, 2 du règlement CEE 2240/89, du règlement CEE 2238/93, 8 du règlement CEE 823/87, 3 du décret 72-309 du 21/04/72, insuffisance valant défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel

, méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical ; qu'en se fondant sur

de la région dauphinoise ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s R 87- 13.610 et P. 8713.309 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la compagnie Total française de raffinage -aux droits de qui

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 87, § 8, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil