part, à la société anonyme Labati Construction la somme de 56. 460, 39 euros toutes taxes comprises, d'autre part, à la SARL Labati la somme de 2. 120, 95 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux

. ; que les contestations portant sur la méthode d'évaluation retenue par l'expert n'entrent pas en ligne de compte s'agissant de l'appréciation de la prestation compensatoire, ce point ayant vocation

faut-il que l'activité d'institut de beauté soit bien annexe ou complémentaire à l'activité principale ; qu'un lien de connexité suppose une similitude ou une dépendance des produits en cause et des méthodes

Z..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué

E... fait état de 2 éléments : 1) une politique managériale et des méthodes de gestion fondées sur la culture du résultat 2) le comportement inadapté de son nouveau supérieur A...

Les consorts A... et le commissaire du gouvernement ne contestent pas pour définir la valeur de la parcelle l'utilisation de la méthode de comparaison utilisée par le premier juge.

absolue à celle qu'elle percevait en Suisse, correspondait à la valorisation de la promotion qui lui était offerte sur le marché du travail français, au regard des différences de cout de la vie, de taux

horaire FIT variant entre 100 € et 125 € et à trois rapports des 9 février 2016, 24 juin 2016 et 17 août 2016 validant un taux horaire de 108 €, égal au sien, en insistant longuement sur un dossier «

imposées par le Groupe dans son intérêt, sur la base des contraintes réglementaires françaises entre autres, avec un statut de travailleur frontalier, mais que ni le coût de la vie en Suisse, ni le taux

les explications de l'expert caractérisaient le défaut de contrôle imputable à l'équipe de maîtrise d'oeuvre dès lors que le désordre ne résultait pas d'une simple faute d'exécution mais plutôt d'une méthode

calcul effectué pour chacun des recueils vendus par la société EMI durant toute la période aboutit à un total de 8480,34€ dû à Monsieur N... à titre de redevance ; l'expert a procédé selon la même méthode

tenaient pas compte du fait que la diffusion d'une oeuvre sur le réseau hertzien n'est pas suffisante pour ouvrir droit à rémunération et qu'il est également nécessaire que l'oeuvre fasse l'objet d'un taux

R... a sollicité auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse), à effet du 1er août 2009, une pension de retraite à taux plein calculée sur la base d'un salaire

contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant sa promulgation, qu' « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés au 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux

, et sur les statistiques utiles en la matière (telles que le taux d'équipement des ménages en machines à laver, en France et en région parisienne), et enfin d'une étude propre au local considéré (pièces

[S] fait grief à l'arrêt de dire que la somme mise à la charge des sociétés MMA, en tant qu'assureurs de la société XXX, à son profit, porterait intérêts au taux légal à compter de la date de

modèle de sac original créé par Vanessa X... ; que l'atteinte portée au droit moral de l'auteur a été justement réparée par le tribunal par l'octroi d'une indemnité de 10. 000 euros portant intérêts au taux

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société MBS SIGNALETIQUE à payer à la société CHORUS la somme de 3.300 €, outre les intérêts au taux légal à compter

demandé la fixation du nouveau loyer renouvelé que par acte du 14 septembre 2011 ; que le jugement sera donc infirmé sur ce seul point et la cour rappellera que les intérêts courent de plein droit au taux

Fabrice Y... ont été diligentées selon des méthodes différentes mais qu'elles aboutissent à des résultats cohérents, sous réserve d'un correctif à apporter à la dernière ; qu'ils se rangent à l'évaluation