, defendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen d'annulation et les six moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

par le magistrat instructeur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à toutes les audiences au cours desquelles l'affaire a été instruite, plaidée et jugée, qu'en matière d'extradition, la composition de la Chambre d'accusation doit être identique lors des audiences consacrées

faculté de se faire assister par un avocat commis d'office ; en passant outre la demande de renvoi de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Jammet, conseiller (arrêt attaqué, p.5) ; "alors qu'en l'état de cette contradiction, il ne résulte pas que les mêmes magistrats aient assisté aux débats, au délibéré et au prononcé, ce qui entache

Le Gallle jour de l'audience ; " 1°/ alors que le président des assises n'a le pouvoir de désigner un assesseur en remplacement du magistrat désigné avant l'ouverture de la session qu'en cas d'empêchement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

du délibéré, à cette dernière exigence" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la cour était composée de M.

du matin du 4 mai 2018, la cour d'assises a rejeté la demande de nullité des débats devant la cour d'assises ; "1°) alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre

Attendu que, par décision du 26 octobre 2007, rendue après annulation par la Cour de cassation d'une précédente décision (Civ. 2, 14 juin 2007, pourvoi n° 07-11.083), l'assemblée générale des magistrats

Peureux et Chauvel, conseillers ; " alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, faute d'être régulièrement constituée partie civile, l'appel interjeté par la caisse régionale RSI ; "aux motifs qu'à l'audience

à restituer les matériels au bailleur et à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, des mentions de l'arrêt (pp. 2 et 17), il ressort que le greffier a assisté