DE L'ATELIER D'ELECTRICITE AUTOMOBILE, SON REFUS DE MUTATION DANS SON INTERET ET, ENFIN, SON ABANDON DE POSTE PENDANT LE MOIS DE JUILLET 1975, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER

d'une telle gravité qu'il rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le fait pour M.

d'une part l'absence injustifiée de ce dernier du 26 novembre 2007 au 10 décembre 2007, et d'autre part, l'impossibilité de maintenir le salarié à son poste en raison d'un manquement grave à ses obligations

qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant

et primes à caractère variable imposables ; qu'il résulte de ces dispositions que c'est la rémunération brute équivalente que l'employeur doit maintenir au salarié placé en arrêt maladie ; qu'ainsi, en

emploi à temps partiel de nature administrative ou autre compatible avec son état de santé ; que le refus du poste de reclassement proposé constituait donc bien, en l'absence d'autres possibilités au

de fonction et du garage occupé pendant les périodes de suspension du contrat de travail outre les charges locatives afférentes ; que le salarié, de son côté, a contesté son licenciement ; Sur le premier

J... soutient qu'en application de 1' article L 6321-2 du code du travail, la rémunération du salarié est maintenue pour les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences du salarié

faute d'une gravité telle que son maintien dans l'entreprise, pendant la durée du préavis, s'avérait impossible ; ALORS QUE, premièrement, le refus, opposé par un salarié à l'affectation, par son employeur

du salarié, les a néanmoins tolérés et a maintenu l'intéressé dans ses fonctions pendant un temps plus ou moins long ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que les faits reprochés à M.

Y..., qui ne peut plus être remis en cause ; qu'or le salarié ne conteste pas sérieusement que son licenciements a découlé de la suppression de son poste, que sur la nullité du licenciement, M.

soit annulée, à ce que soit prononcé le maintien du lien contractuel, à ce qu'il soit enjoint à la SNCF de lui octroyer un poste et à ce que la SNCF soit condamnée à lui verser l'ensemble des salaires

du travail a estimé que le niveau d'exposition sonore quotidien de la salariée ne rendait pas obligatoire le port d'un casque antibruit et, ainsi, que le refus de celle-ci de porter la protection imposée

une période de trois mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que l'abandon de son poste par le salarié, qui se trouvait au surplus en métropole, revêt bien le caractère d'une faute

les six premiers mois d'incapacité ; La moitié de ce salaire pendant les six mois suivant l'incapacité ; qu'ainsi le navigant a droit au maintien non seulement du niveau des sommes perçues, mais à une

a droit au maintien intégral de son salaire doit être appréciée à compter du premier jour de chaque arrêt maladie du salarié ; qu'en jugeant qu'elle avait droit à cet avantage, pour l'ensemble de ses

rupture conventionnelle du contrat de travail, lequel postule le maintien du salarié dans l'entreprise pendant toute la durée de la procédure prévue aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 237-1, alinéa 2, du Code du travail, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

particulière à mettre en oeuvre ; que le poste de Monsieur X... est supprimé, ce dernier est affecté à un autre poste (car la société a la volonté de le maintenir à l'effectif) dont les caractéristiques