n'empêche pas, lorsque les enfants sont en résidence alternée, le partage des prestations familiales par une alternance, entre les deux parents, de l'attribution de la qualité d'allocataire ; que selon

, elle considère que le juge ne pouvait qualifier son départ du domicile conjugal de faute rendant intolérable le maintien de la vie commune alors qu'une procédure de divorce par consentement mutuel avait

X... a assigné Mme Q..., en son nom personnel et en sa qualité d'administratrice légale des enfants mineurs, afin de voir déclarer recevable son action en contestation de paternité à l'égard des enfants

CHAUVIN, président Décision n° 10149 F Pourvoi n° T 20-20.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

F... maintient son désistement d'appel, dès lors que son appel initial était limité à la contribution alimentaire et ne portait pas sur la résidence de l'enfant et que dans ses premières conclusions Monsieur

des pères et mères de maintenir des relations personnelles avec l'enfant et de respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; qu'à défaut de convention amiable des parents séparés

durant laquelle la plupart des familles leur offre des cadeaux, comme la fête de [Localité 4] dans les pays nordiques et de l'est, et les départements de l'est de la France ; qu'enfin, il y a lieu de

Fabre, président maintenu en qualité de conseiller, faisant fonctions de président, M. Barat, rapporteur, M.

Marcel A..., 5 / Mme Sindya A..., demeurant 302, quartier Leval, Appt. 34, 14200 Herouville-Saint-Clair, agissant en sa qualité d'héritière de M.

Joaquina, épouse X..., en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur X...

, les consorts Y... l'ont assignée ainsi que Kevin Y..., décédé en cours de procédure, la SCI et les sociétés française et américaine de gestion des droits d'auteur, afin de voir juger les tribunaux français

X..., ressortissant marocain père de quatre enfants mineurs vivant avec lui et son épouse, détaché en France et rétribué par le ministère de l'éducation nationale du Maroc en qualité d'enseignant suivant

de visite et d'hébergement du père à un droit de visite médiatisé pendant deux heures; que les enfants sont suivis dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative ordonnée par le juge des enfants ;

les droits respectifs des enfants de sexe masculin et féminin ; qu'un appel a été formé ; Sur le cinquième moyen du pourvoi principal, pris en ses quatrième et cinquième branches, sur le sixième moyen

de crédit coopératif une somme de 200 930,04 francs ; qu'André Z... est décédé pendant le délibéré de cette affaire ; que Mme Z... a interjeté appel de ce jugement ; que Jean-Marc et Marie-Claire Z...

(l'assuré) a demandé à la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (la caisse), le 20 mars 2015, son admission à la retraite anticipée à effet du 15 février 2016 en sa qualité de père

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

T... en paiement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant L... pour les quatre années où l'enfant mineur avait résidé avec son père en Guyane, les moyens tirés de la règle « aliments

en raison de la maladie de son enfant, il a droit au congé non rémunéré d'une durée maximale de trois jours prévu par l'article L. 1225-61, et non au maintien intégral de son salaire, cette hypothèse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur