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5 442 résultats pour « mandat donné à un membre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372681cd5801467742615b

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Nicolaie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 8 août 2007, qui, dans la procédure en exécution du mandat d'arrêt européen émis contre

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424432

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

Y..., expert immobilier, a réalisé une expertise des biens dont l'acquisition était projetée ; que, cependant, les membres du conseil de surveillance, le 26 mai 1989 ne pouvaient avoir connaissance de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02817

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

il découle que les poursuites pénales en cours impliquent d'autres membres de la famille de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01264

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

non visées au dispositif, ne peuvent pas donner lieu à décision, ce qui concerne les apprentis et les contrats hébergés, sauf accord des parties sur la communication de ces données ; que pour les membres

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f756

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1995, qui, pour escroqueries, a condamné Monique B... à 5 ans d' emprisonnement, dont

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421079

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

agi dans l'intérêt exclusif de la chambre sans toutefois que ces opérations n'apparaissent dans la comptabilité de la chambre, sans que le président de la chambre, voire les autres membres de la chambre

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c1c

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1999, qui, pour entraves aux fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise, l'a condamné

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00108

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

La salariée soutient que le pourvoi est irrecevable faute pour le comité de justifier qu'il a valablement mandaté un de ses membres à l'effet de le représenter en justice. 5.

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CC

soc

61372507cd5801467741a62e

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

X..., salarié de la société ISRI France à Gien et investi des mandats de membre titulaire du comité d'établissement, de représentant syndical au comité central d'entreprise et de membre du CHSCT, a été

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00369

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

P..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat national du travail temporaire CFTC (CFTC Intérim), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 1er juin 2018 par le tribunal d'instance de Puteaux

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02611

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 26 septembre 2018, qui, statuant après cassation (Crim., 28 juin 2017, pourvoi n° 16-81.848), pour abus de confiance, l'a condamné à 20 000 euros d'amende dont

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cr

édure suiviec/Raymond X

61372551cd5801467741cb6d

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

et Cristal ; que les souscriptions ont été recueillies parmi les adhérents du RUC par l'intermédiaire de la "Gestion Immobilière Moderne de l'Ile-de-France" (GIMIF), société à responsabilité limitée dont

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00788

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Medtronic France, société par actions simplifiée, dont

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cr

édure suivie sur sa plaintec/M. F

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01700

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

fait qu'il avait été désigné par cette commission comme secrétaire général, certains documents produits n'étant pas datés ou pas signés, le procès-verbal de la commission administrative lui donnant mandat

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00134

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

(GMPA), dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

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soc

6137267ecd5801467742602e

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

Sur le moyen unique : Attendu que la société CEBTP a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à voir annuler la candidature et l'élection le 18 mai 2006 de Mme X... en qualité de membre

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cr

6137267dcd58014677425f70

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

408 de l'ancien Code pénal, en application au moment des faits de 1993, disposait que quiconque avait détourné au préjudice des propriétaires des deniers qui ne lui auraient été remis qu'à titre de mandat

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comm

61372454cd580146774149bb

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

la banque JPM avait renoncé à exiger le remboursement sauf retour à meilleure fortune, ce qui signifiait que la banque réalisait un apport en compte courant dont le remboursement dépendait uniquement

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civ3

61372393cd5801467740b91c

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

X... faisait valoir que le syndic de la copropriété était président syndic de syndicat coopératif et non syndic bénévole, qu'il était élu en qualité de syndic par le conseil syndical - dont il était membre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01635

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 3 mai 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines en exécution d'un mandat d'arrêt

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