X... et Mme Y... organisaient librement leur activité professionnelle ; que s'agissant notamment de l'organisation de leurs congés, s'ils pouvaient recourir à un mandataire gérant non salarié de la société

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Wyon, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le

salariée, qu'il n'était mandataire ni d'une société commerciale ni d'une association, et qu'au titre de son dernier emploi il n'était pas dirigeant mandataire d'une société commerciale ; que cette déclaration

, DU 2 FÉVRIER 2022 1°/ la société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.

Dès lors, l'appel en garantie formé par la société MASSIS DISTRIBUTION ne peut être que rejeté, et la société TRANSPORTS P.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est 3, rue Paul Cézanne, 75008 Paris,

Philippe L..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Goossens Beauvais , 2°/ à M.

et qu'elle a conclu deux conventions, de délégation de créance et de nantissement ; que l'inexactitude de la déclaration faite à l'acte de garantie par le mandataire social quant à ses pouvoirs ne peut

Marc X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Verrerie de Vianne, 2°/ M.

reprenne temporairement la responsabilité des biens sous mandat, le mandataire, qui a la faculté d'embaucher sous sa responsabilité, ne peut, cependant, se faire substituer par un tiers sans l'agrément

[E] et la société LS finances, représentée par la société Aegis, en la personne de Mme [L], agissant en qualité de mandataire liquidateur.

anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Louf, Soubry, Delassus, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

dont le siège social est ..., recherchée en qualité d'assureur de la RC professionnelle de l'ex-société RMC, 7 / de la société Allianz Via assurances, société anonyme dont le siège social est ...,

X... ait été lié à la société par un contrat de travail postérieurement à sa désignation comme dirigeant social, s'est déclaré incompétent ; que M. X... a formé un contredit ; Attendu que M.

le litige l'opposant : 1°/ à la société L'Etoile, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ à la société JCB intermédiation conseil immobilier, société à responsabilité limitée, dont

S... épouse L..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cedrephone, société à responsabilité

[A], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Kal, société civile immobilière, 2°/ à la société Cabinet Maréchal, société à responsabilité limitée, 3°/ à M.

X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Techniques et Gestion Immobilier, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

H..., pris en qualité de mandataire judiciaire de la société SMBR, 8°/ à M. B...