date de la production d'une demande d'enregistrement ; que, pour le justifier, la société Chum produisait aux débats non seulement la loi canadienne sur les marques, mais également une consultation d'un

norme APSAD ne proposait aucun produit de détection en extérieur, qu'il n'existait aucune norme pour ce type de produit et que le contrat comportait d'ailleurs des réserves, en son article 5, sur la non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

ce défaut constituait une cause étrangère exonérant la société Temsol de sa responsabilité ; Alors que, 1°) l'inexécution par une partie de l'engagement résultant d'une transaction constitue un manquement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

sous astreinte à ce GFA et à la société d'utiliser à quelque titre que ce soit le patronyme « de [Q] » non précédé du terme « Léoville » à titre de marque, de nom commercial ou de nom de domaine »

verbale "La Mouline" et les termes Terrasses de Mayline insérés dans les marques au surplus non pas verbales mais complexes déposées par la défenderesse, ce qui renforce l'impression de différence »,

L'arrêt retient encore qu'il n'est pas justifié de l'utilisation du signe verbal « Giordano » à titre de marque pour désigner les produits en cause, et non pas seulement pour désigner le groupe du nom

produit du tabac ; que la marque Peter Stuyvesant Travel a pour objet d'évoquer par association d'idées la marque de cigarettes ; que cette association d'idées peut résulter soit du nom, du logo ou de

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 36 FS-P+B Pourvoi n° S 15-22.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme SCHMIDT, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 253 F-D Pourvoi n° Q 25-14.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de faire usage du titre et du nom patronymique Lord X... et de l'avoir condamnée au paiement de un francs de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, la notoriété d'un nom patronymique faisant

en conséquence, qu'elle a commis des actes de contrefaçon de ces marques et de la condamner au paiement de dommages et intérêts ainsi qu'à des mesures d'interdiction d'usage et de transfert de noms de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 03-20.956 et D 04-11.496, qui attaquent le même

pris de la violation des articles 59, 60, 62, 63, 295 et suivants, 341 du Code pénal, 176 et 177, 201 et suivants, 211 et suivants, 575, 591 et 593 de Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

déchéance des droits attachés à cette marque est encourue court à compter, non du dépôt de la marque, mais de la publication de son enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2021 Rejet non spécialement motivé M.