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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10847

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

L'inexécution de l'obligation de reclassement, dans la mesure où elle est à l'origine du licenciement, prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00468

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ; Attendu que la connaissance de la marque sur le marché est un facteur pertinent de l'appréciation du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00469

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

dans leur ensemble présentent ; Qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur la connaissance de la marque antérieure sur le marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00470

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

dans leur ensemble présentent ; Qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur la connaissance de la marque antérieure sur le marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01299

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Marcus remplacera Philippe G..., pour les réunions avec les partenaires sociaux et les activités en découlant. Marcus a rejoint Molex en 1992.

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb7d

Cassation

6 janvier 1981

6 janvier 1981

DOMINIQUE, A ORDONNE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 321 DU CODE PENAL,

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef5d

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

, il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori lorsque le montant des droits légalement dus n'avait pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01649

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

pas sur les mêmes infractions, ne permet pas au prévenu de connaître les infractions exactes pour lesquelles il est poursuivi, ce qui est pourtant nécessaire aux droits de la défense, et le prive ainsi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310134

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

S'agissant du grief tenant à l'insuffisance de prix, il sera relevé que le domaine du Désert de Retz, seul actif de la société dissoute, est certes un bien d'exception à valeur historique, mais atypique

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00577

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

b) de la Directive 89/104 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ; Attendu que le caractère distinctif d'une marque doit s'apprécier au regard de chacun des produits et services

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00688

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

2005 ne constitue pas un manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêcherait la poursuite du contrat de travail et justifierait la prise d'acte de rupture par le salarié près de trois années

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01112

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[Y] était lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise après avoir pourtant relevé que M.

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civ1

6137265ecd5801467742501e

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

sur l'occupation du domaine public, a énoncé, à bon droit, que ce contentieux ressortit par nature au juge administratif en application de l'article L. 84 du Code du domaine de l'Etat ; que la décision

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00764

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

à la fois distincts de l'enregistrement communautaire et antérieurs à celui-ci : l'un portant sur la marque française déposée à l'INPI le 25 septembre 1986, l'autre portant sur la partie française de

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CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b7d

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

société Eco Emballages bénéficie d'un agrément interministériel du 12 novembre 1992, pris en application de l'article 6 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100683

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

X..., et que cette faute avait été à l'origine de la nécessité de réintervenir à deux reprises, a attribué à celui-ci 3 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice et a rejeté ses autres

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Un panneau doit signaler le port de masque obligatoire. 24.5.2.4. – Pour assurer une bonne maintenance du système de refroidissement, l'exploitant fait appel à du personnel compétent dans le domaine du

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comm

6079d36c9ba5988459c59155

Cassation

9 mai 1978

9 mai 1978

EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, CE QUI LUI ETAIT POSSIBLE, AINSI QUE LE SOUTENAIENT ENCORE DES CONCLUSIONS DES SYNDICS, RESTEES SANS REPONSE, SANS AVOIR A EXAMINER L'ETAT DES TRAVAUX ET L'ENSEMBLE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10265

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

En l'espèce, l'intéressé soutient que privé de ressources et ne pouvant plus assumer son loyer, il a été contraint de retourner vivre dans sa famille et qu'en dépit de recherches très actives il n'a pas

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cr

61372697cd58014677426d29

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

, dans la procédure suivie contre lui, du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

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