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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10847
21 juin 2018
L'inexécution de l'obligation de reclassement, dans la mesure où elle est à l'origine du licenciement, prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00468
30 mai 2018
n° 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ; Attendu que la connaissance de la marque sur le marché est un facteur pertinent de l'appréciation du
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00469
dans leur ensemble présentent ; Qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur la connaissance de la marque antérieure sur le marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00470
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01299
2 juillet 2014
Marcus remplacera Philippe G..., pour les réunions avec les partenaires sociaux et les activités en découlant. Marcus a rejoint Molex en 1992.
cr
6079a80e9ba5988459c4bb7d
6 janvier 1981
DOMINIQUE, A ORDONNE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 321 DU CODE PENAL,
6079a8ca9ba5988459c4ef5d
9 mars 2005
, il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori lorsque le montant des droits légalement dus n'avait pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières elles-mêmes, qui ne
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01649
8 août 2018
pas sur les mêmes infractions, ne permet pas au prévenu de connaître les infractions exactes pour lesquelles il est poursuivi, ce qui est pourtant nécessaire aux droits de la défense, et le prive ainsi
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310134
18 mars 2021
S'agissant du grief tenant à l'insuffisance de prix, il sera relevé que le domaine du Désert de Retz, seul actif de la société dissoute, est certes un bien d'exception à valeur historique, mais atypique
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00577
3 juin 2014
b) de la Directive 89/104 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ; Attendu que le caractère distinctif d'une marque doit s'apprécier au regard de chacun des produits et services
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00688
10 avril 2013
2005 ne constitue pas un manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêcherait la poursuite du contrat de travail et justifierait la prise d'acte de rupture par le salarié près de trois années
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01112
6 novembre 2024
[Y] était lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise après avoir pourtant relevé que M.
civ1
6137265ecd5801467742501e
28 novembre 1995
sur l'occupation du domaine public, a énoncé, à bon droit, que ce contentieux ressortit par nature au juge administratif en application de l'article L. 84 du Code du domaine de l'Etat ; que la décision
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00764
20 septembre 2016
à la fois distincts de l'enregistrement communautaire et antérieurs à celui-ci : l'un portant sur la marque française déposée à l'INPI le 25 septembre 1986, l'autre portant sur la partie française de
6079d3e69ba5988459c59b7d
18 avril 2000
société Eco Emballages bénéficie d'un agrément interministériel du 12 novembre 1992, pris en application de l'article 6 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant
ECLI:FR:CCASS:2010:C100683
1 juillet 2010
X..., et que cette faute avait été à l'origine de la nécessité de réintervenir à deux reprises, a attribué à celui-ci 3 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice et a rejeté ses autres
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805
11 juillet 2017
Un panneau doit signaler le port de masque obligatoire. 24.5.2.4. – Pour assurer une bonne maintenance du système de refroidissement, l'exploitant fait appel à du personnel compétent dans le domaine du
6079d36c9ba5988459c59155
9 mai 1978
EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, CE QUI LUI ETAIT POSSIBLE, AINSI QUE LE SOUTENAIENT ENCORE DES CONCLUSIONS DES SYNDICS, RESTEES SANS REPONSE, SANS AVOIR A EXAMINER L'ETAT DES TRAVAUX ET L'ENSEMBLE
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10265
7 mars 2018
En l'espèce, l'intéressé soutient que privé de ressources et ne pouvant plus assumer son loyer, il a été contraint de retourner vivre dans sa famille et qu'en dépit de recherches très actives il n'a pas
61372697cd58014677426d29
5 septembre 2007
, dans la procédure suivie contre lui, du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris
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