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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260ecd580146774229f1
1 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372638cd58014677423e16
19 novembre 2003
part, que le juge qui autorise les visites domiciliaires à la requête de l'administration fiscale en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit vérifier de manière concrète que la
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4 mai 1999
constitués pour la défense des intérêts généraux d'une profession le droit de se constituer partie civile dans des poursuites pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; qu'en admettant
613725ddcd580146774211d9
14 juin 2001
des procédures fiscales et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " alors que d'autre part, et en toute hypothèse aux termes de l'article
613725c8cd5801467742079d
11 mars 1998
d'une part le rapport entre la valeur calorique des protides renfermées par lui et la valeur calorique totale du produit était de 0,077 pour une norme réglementaire minimum de 0,3 et d'autre part la proportion
61372622cd58014677423331
9 février 2005
de visite et de saisie prévu à l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'une part, que, s'agissant des preuves produites par l'Administration à l'appui d'une requête aux fins d'être
comm
61372345cd58014677407963
1 juin 1999
attaquée a nécessairement violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que le délai de reprise de l'Administration de trois ans prévu aux articles L. 169 et L. 176
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16 juin 2004
l'accès est indépendant de celui utilisable pour le centre commercial, où la clientèle peut circuler librement et n'acheter que des produits proposés de façon ponctuelle et au surplus différents de ceux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300691
1 octobre 2020
Le maître d'oeuvre dispose lui-même d'un délai de 60 jours après réception du mémoire définitif pour établir le décompte définitif et le transmettre au maître d'ouvrage. 33.4 Dans un délai de 30 jours
61372642cd580146774242da
28 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00684
26 septembre 2018
X... [...] , [...] et d'autre part, que Mme A... était fonctionnaire de la région de [...] où M.
ès cassation, dans les poursuites exercéesc/José Y
613725c4cd58014677420611
10 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
61372562cd5801467741d3a4
27 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
soc
613721a5cd580146773f5902
12 mars 1992
son point de résidence lorsque, d'une part, la distance séparant ce point de résidence du lieu de travail est au mons égale à 50 km (trajet aller) et, d'autre part, les transports en commun ne permettent
ENOBLE en date du 28 juin 1990 qui, dans l'information suiviec/Jacques Y
61372524cd5801467741b500
19 février 1991
"L'action" édité par la SARL Segat où Jacques Z..., maire de Nice, a 570 parts sur 600, ne pouvait, sans violer les textes susvisés, ordonner les recherches propres à déterminer les ressources personnelles
6079a8e99ba5988459c4f2df
30 octobre 2006
CFTC, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 21 mars 2005, qui, pour entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et contravention à l'article
613725fccd580146774220fa
12 septembre 2001
, une personne morale de droit privé ayant une activité économique ; l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant été signifié le 10 février 1992, la mesure de faillite personnelle était exécutoire à tout
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01652
4 septembre 2018
il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le moyen unique de cassation proposé pour les parties civiles, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00848
24 octobre 2018
fiscale de Paris Sud-Ouest PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a infirmé en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03499
13 décembre 2017
Fabrice Z... de se livrer à toute activité professionnelle en lien avec l'aéronautique ; "aux motifs propres que « de manière liminaire, il sera rappelé que la stricte observance des obligations et interdictions
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