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16 997 résultats pour « matières où les parties ont la libre disposition de leurs droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260ecd580146774229f1

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

61372638cd58014677423e16

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

part, que le juge qui autorise les visites domiciliaires à la requête de l'administration fiscale en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit vérifier de manière concrète que la

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420651

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

constitués pour la défense des intérêts généraux d'une profession le droit de se constituer partie civile dans des poursuites pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; qu'en admettant

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CC

cr

613725ddcd580146774211d9

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

des procédures fiscales et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " alors que d'autre part, et en toute hypothèse aux termes de l'article

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CC

cr

613725c8cd5801467742079d

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

d'une part le rapport entre la valeur calorique des protides renfermées par lui et la valeur calorique totale du produit était de 0,077 pour une norme réglementaire minimum de 0,3 et d'autre part la proportion

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CC

cr

61372622cd58014677423331

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

de visite et de saisie prévu à l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'une part, que, s'agissant des preuves produites par l'Administration à l'appui d'une requête aux fins d'être

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CC

comm

61372345cd58014677407963

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

attaquée a nécessairement violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que le délai de reprise de l'Administration de trois ans prévu aux articles L. 169 et L. 176

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cr

6137261acd58014677422f51

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

l'accès est indépendant de celui utilisable pour le centre commercial, où la clientèle peut circuler librement et n'acheter que des produits proposés de façon ponctuelle et au surplus différents de ceux

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300691

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Le maître d'oeuvre dispose lui-même d'un délai de 60 jours après réception du mémoire définitif pour établir le décompte définitif et le transmettre au maître d'ouvrage. 33.4 Dans un délai de 30 jours

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CC

cr

61372642cd580146774242da

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00684

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... [...] , [...] et d'autre part, que Mme A... était fonctionnaire de la région de [...] où M.

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cr

ès cassation, dans les poursuites exercéesc/José Y

613725c4cd58014677420611

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CC

cr

61372562cd5801467741d3a4

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

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soc

613721a5cd580146773f5902

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

son point de résidence lorsque, d'une part, la distance séparant ce point de résidence du lieu de travail est au mons égale à 50 km (trajet aller) et, d'autre part, les transports en commun ne permettent

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cr

ENOBLE en date du 28 juin 1990 qui, dans l'information suiviec/Jacques Y

61372524cd5801467741b500

Cassation

19 février 1991

19 février 1991

"L'action" édité par la SARL Segat où Jacques Z..., maire de Nice, a 570 parts sur 600, ne pouvait, sans violer les textes susvisés, ordonner les recherches propres à déterminer les ressources personnelles

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cr

6079a8e99ba5988459c4f2df

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

CFTC, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 21 mars 2005, qui, pour entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et contravention à l'article

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cr

613725fccd580146774220fa

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

, une personne morale de droit privé ayant une activité économique ; l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant été signifié le 10 février 1992, la mesure de faillite personnelle était exécutoire à tout

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01652

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le moyen unique de cassation proposé pour les parties civiles, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00848

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

fiscale de Paris Sud-Ouest PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a infirmé en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03499

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Fabrice Z... de se livrer à toute activité professionnelle en lien avec l'aéronautique ; "aux motifs propres que « de manière liminaire, il sera rappelé que la stricte observance des obligations et interdictions

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