composant la chambre d'accusation et spécialement le magistrat du siège du tribunal de première instance sont désignés chaque année par le premier président de la cour d'appel; qu'il appert de l'arrêt

(...)." ; qu'enfin, aux termes de l'article 458 du même code, "ce qui est prescrit par les articles 447,451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, (...) doit être observé à peine de nullité

M..., domicilié [...] , 2°/ à la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , 4°/ à M. W...

ambiguës précitées, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les magistrats ayant participé au délibéré sont ceux qui avaient siégé à l'audience des débats, en sorte que l'arrêt n'établit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10704 F Pourvoi n° E 17-28.293

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

des magistrats présents lors de son prononcé sans préciser l'identité de ceux ayant composé la cour d'appel lors des débats et du délibéré, ne mettant ainsi nullement la Cour de Cassation en mesure d'exercer

en nom collectif, dont le siège est ..., représentée par Mme Joëlle Le Gall, agissant en sa qualité de gérante, 2 / Sur le pourvoi n° C 97-30.129 formé M.

, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général M.

Le président de la chambre de l'instruction relève qu'il ressort de l'extrait Kbis de la société [2] que son siège est situé au [Adresse 1] à [Localité 4], adresse du siège du groupe Caisse des dépôts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegelec, société anonyme, devenue Cegelec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

; " alors que, devant la chambre d'accusation, l'arrêt est rendu en chambre du conseil en présence des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré, et en présence du ministère public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des experts comptables Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

X..., interpellé par les autorités françaises le 16 décembre 2010 à 11 h 45, n'a été présenté à un magistrat du siège que le 20 décembre 2010 à 10 h 56, soit près de quatre jours plus tard ; qu'un tel