invoquent les règles de procédure nationales relatives aux délais de recours dans le cadre d'une action engagée à leur encontre par un particulier devant les juridictions nationales, en vue de la protection

invoquent les règles de procédure nationales relatives aux délais de recours dans le cadre d'une action engagée à leur encontre par un particulier devant les juridictions nationales, en vue de la protection

invoquent les règles de procédure nationale relatives aux délais de recours dans le cadre d'une action engagée à leur encontre par un particulier devant les juridictions nationales, en vue de la protection

invoquent les règles de procédure nationales relatives aux délais de recours dans le cadre d'une action engagée à leur encontre par un particulier devant les juridictions nationales, en vue de la protection

invoquent les règles de procédure nationales relatives aux délais de recours dans le cadre d'une action engagée à leur encontre par un particulier devant les juridictions nationales, en vue de la protection

invoquent les règles de procédure nationale relatives aux délais de recours dans le cadre d'une action engagée à leur encontre par un particulier devant les juridictions nationales, en vue de la protection

invoquent les règles de procédure nationales relatives aux délais de recours dans le cadre d'une action engagée à leur encontre, par un particulier devant les juridictions nationales, en vue de la protection

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 janvier 2005), et les productions

Mme D... ne peut soutenir sans preuve l'imminence d'un dommage, faute de démonstration de la certitude ou même d'un risque de production d'une attestation conservée par un tiers.

conservatoire ordonnée sur requête par le juge de l'exécution, dès lors que celle-ci implique la rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la mesure, d'autre part, que la saisine du premier président

Z... ; que la circonstance que des décisions définitives aient, postérieurement à l'arrêt de cassation, mis un terme aux contestations à l'origine des mesures provisoires ordonnées par le juge des référés

et que ces mesures n'ont pas été respectées ; qu'il est exact que M.

inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique

[W] n'invoque aucun fondement juridique à l'appui de sa prétention; Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que selon l'article 1412 du code civil, récompense est

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1994) et les productions, que l'Istituto bancario

Y... les sommes de 500 € à titre de dommages et intérêts à titre provisionnel et 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance, d'AVOIR

X... a interjeté appel de cette décision et saisi le premier président afin d'obtenir en référé l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée à cette décision ; Sur le second moyen : Attendu

d'expertise à l'effet de vérifier le fonctionnement de la machine ASTRO 100 CELL et de contrôler sa conformité en lui allouant une provision de 500.000 euros HT et en tout état de cause, de condamner

Il appartient au demandeur de rapporter la preuve de l'existence du trouble, de son illicéité manifeste et de la nécessité des mesures sollicitées pour le faire cesser.

lequel nul n'est censé ignorer la loi et que le délai légal permet de s'informer et d'agir en temps utile ; que Eugénie X... doit donc être déclarée irrecevable - et pas déboutée - de toutes ses prétentions