Jean-Luc, - La société LETI-LA BLANCHISSERIE VESUBIENNE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 décembre 1997, qui, pour mise en danger

en mesure de répondre à la lettre d'observations ; que sur la demande d'annulation du contrôle pour imprécision de la mise en demeure : que la SAS Sogea Atlantique hydraulique fait plaider que la mise

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 3 juin 1997) que, sur la requête des époux A..., le juge des référés, a prescrit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par ordonnance du 4 juillet 2019, un conseiller de la mise en état a rejeté la requête de la société en constatation de la caducité de la déclaration d'appel. 4.

l'obligation de désintéresser le tiers lésé, la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération l'obligation dans laquelle l'assureur s'était trouvé de s'acquitter entre les mains de son assurée des sommes mises

Versailles le 28 mai 1986 dont l'arrêt a été cassé le 31 janvier 1989 par la Cour de Cassation qui a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Dijon ; que cette cour d'appel, le 16 octobre 1990, a réformé

en mesure de répondre à la lettre d'observations ; que sur la demande d'annulation du contrôle pour imprécision de la mise en demeure : que la SAS VCF Ouest fait plaider que la mise en demeure doit être

octobre la date de sa mise en inactivité ; que le salarié n'ayant ni accepté cette offre, ni été en mesure de reprendre son activité dans le délai du préavis qui lui avait été notifié, la mise en inactivité

La cour d'appel a constaté que le document contractuel liant Mme G... à la fondation était intitulé « convention de mise à disposition ». 8.

Les sociétés EAUK et ECA font grief à l'arrêt de réformer la décision de la commission des sanctions n° 3 du 17 avril 2020 en ce qu'elle a retenu que la déclaration réalisée le 15 mai 2015, par ces sociétés

en oeuvre du délai de prescription de cinq ans, pour faire application des dispositions transitoires énoncées au II de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

B... est mis en examen du chef de tentative d'homicide volontaire ; qu'il ressort suffisamment des éléments ci-dessus rappelés, en particulier des déclarations de MM. C... A... et Z...

qu'« en raison de problèmes techniques rencontrés depuis juin 2011, [votre dossier] n'a pas pu être traité dans les délais habituels » et par une plaquette dans laquelle la caisse indiquait que la « réforme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol aggravé, violences avec arme et infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

les époux [X] ont fait valoir qu'ils n'avaient découvert les manœuvres frauduleuses du CIFRAA dans l'octroi des crédits immobiliers aux clients présentés par la société Apollonia qu'à l'occasion de la mise

L'ordre des architectes fait grief à l'arrêt de n'annuler la décision n° 19-D-19 du 30 septembre 2019 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations

sur le marché d'une spécialité générique, elle en informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence.