le 1er janvier 1997 etc, de sorte que la clause contraire à l'ordre public de direction, devait être réputée non écrite, seule pouvant être appliquée la révision triennale ; qu'en distinguant artificiellement

Henri X... ; que l'examen du document révèle que la page 4 du testament du 24 décembre 2002 a été modifiée le 5 février 2003 par une page 4 bis, que deux feuilles ont été rajoutées le 8 septembre 2004

clauses substantielles de leur ancien contrat dans la mesure où des dispositions législatives ou réglementaires n'y font pas obstacle ; que, dans ce dernier cas, le refus du salarié d'accepter les modifications

cour d'appel a violé les articles 1699 et 1700 du code civil et l'article 1520 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige peut être modifié

violé les articles 1699 et 1700 du code civil et les articles 1520 et 1525 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige peut être modifié

services Groupe Cofinoga, en qualité d'assistant administratif ; que, par avenant du 15 février 2001, il a été promu dans les fonctions de conseiller recouvrement itinérant ; que, dénonçant une modification

nécessairement à la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, la cessation d'une activité occasionnant des pertes persistantes et artificiellement

Ensuite la nature des ouvrages qui ont subi de multiples modifications avec des fondations hétérogènes non adaptées, des extensions avec des matériaux divers, [...]

irrémédiablement compromise en se réservant ainsi des débiteurs plus solvables ; qu'en se bornant à faire état du caractère public des comptes sociaux et de la clause de l'acte de prêt autorisant l'emprunteur à modifier

nécessairement instruit de ce que sa société avait été privée d'un élément important de son fonds de commerce à la suite d'une cession de droits de fabrication et que, dès lors, c'est en augmentant artificiellement

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que, constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil des travaux portant modification de la structure, du conduit et du système de ventilation d'une cheminée

à la commune de Roquebrune et la SCA Les Platanes de Vaudois ont assigné celles-ci en rétablissement des servitudes de passage qu'elles ont supprimées par la création sur leurs parcelles d'un lac artificiel

de la rente ; que la caisse admet que son calcul se fonde sur un capital représentatif calculé sur la base de l'âge de seize ans, ce que l'assureur considère comme ayant pour effet de gonfler artificiellement

X... ne rapportait pas la preuve qu'elle aurait disposé d'informations que lui-même avait ignoré ni qu'elle l'avait artificiellement soutenu alors que sa situation aurait été irrémédiablement compromise

pouvoir d'appréciation ; qu'en l'espèce, compte tenu des constations qu'il avait faites, relatives à la non exécution par la SCI LES HAUTES TERRES des engagements qu'elle avait pris malgré plusieurs modifications

grille se fera[it] en fonction de [votre] chiffre d'affaires facturé net hors taxes des douze derniers mois » ; qu'il en résultait que la SAS Castelbriantaise de plastiques ne pouvait unilatéralement modifier

. 410-1 et suivants du code de commerce : il n'apparaît pas, notamment, que ces protocoles aient pour résultat de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement

des statuts, les actionnaires desdites sociétés avaient eu pour intention de soumettre de façon anticipée, automatique et sélective le périmètre des clauses d'agrément des sociétés à toutes les modifications

Direction contrôle de gestion Groupe ; que concomitamment à la mise en oeuvre d'une réorganisation de l'entreprise, elle a été en arrêt maladie du 2 octobre au 5 novembre 2007 ; que contestant les modifications

F... soit toujours majoritaire dans la société ; aucune modification des statuts ne pourra se faire sans le consentement de monsieur B...