_____ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1195 F-D Pourvoi n° A 17-18.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Se prévalant de l'omission de la mention du taux effectif global ou d'erreurs affectant la mention de ce taux dans les écrits constatant ces contrats de prêt, le CHU a assigné la société Dexia en annulation

comme « dormant » c'est à dire en sommeil, mais seulement depuis janvier 2014 ; que s'il est exact que la garantie n'était pas donnée au nom des époux [I] mais au nom de Me [Q], cependant

[I] [J], agissant en leur nom et au nom des sociétés qu'ils représentent, de s'interdire toute action à l'encontre de M.

X..., président du directoire de la société Tuto4pc. com et réservataire du nom de domaine, pour atteintes aux marques notoires et pratique commerciale trompeuse ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième

La modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur des fonctions du salarié constitue une atteinte à ses obligations contractuelles.

, non pas de sa qualité de pigiste mais de journaliste.

distincte de la prime familiale, le rétablissement de la mention distincte de la prime de durée d'expérience, le rétablissement de la mention distincte de la gratification de fin d'année, le rétablissement

pour manquement aux obligations contractuelles, l'arrêt rendu le 31 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état

X... soutient essentiellement que l'employeur a modifié unilatéralement son contrat de travail par la transformation de ses fonctions, que M.

Il résulte du second que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

caractéristiques ci-après mentionnées.

cour d'appel a violé l'article 234-6 du règlement général de l'AMF ; 2°/ que lorsque les titres remis en échange ne sont pas des titres liquides admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 418 F-D Pourvois n° Z 15-13.836 N 15-24.934 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

lien entre l'état de santé de M.

L'enquête a permis de confirmer que Boudjema B... se faisait appeler " Francis " ou " François " et que l'un ou l'autre de ces prénoms figuraient sur certains documents de l'intéressé portant le nom de

descriptifs, - de la prétendue erreur relative à la situation du véhicule mentionné prêté à Mme [I] dans l'état descriptif du stock établi contradictoirement et signé le 20 juillet 2006 et à la situation

CHAMBRE MIXTE Audience publique du 29 octobre 2021Rejet Mme ARENS, première présidente Arrêt n° 287 B+R Pourvoi n° U 19-18.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM

(États-Unis), défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.