Y... ont donné à bail, pour une durée de dix années à compter du 1er octobre 1988, des locaux à usage commercial à la société Somasi, aux droits de laquelle sont successivement venus M.

offre de renouvellement moyennant un certain loyer ; que les parties n'ayant pu s'accorder sur le montant du nouveau loyer, le juge des baux commerciaux a été saisi ; Attendu que la SCI fait grief

(la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Espaces Guérin, a donné congé à cette dernière pour le 1er juillet 1995 avec offre de renouvellement moyennant un certain

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 2005), que par acte du 19 mars 2002, les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société U.Top LCD, lui ont

loués, la cour d'appel, qui en a déduit la modification des facteurs locaux de commercialité et le déplafonnement du loyer, a, sans dénaturation, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision

Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer

Y..., respectivement usufruitière et nu-propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M.

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'installation financée par le preneur n'avait eu qu'un usage réduit et limité dans le temps, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle constituait une modification

à usage commercial et d'habitation donnés à bail à la société Distribution X...

a saisi le juge des loyers commerciaux ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, alors, selon le moyen : 1° que la modification notable

des facteurs locaux de commercialité ; ALORS QUE le juge doit analyser les éléments de preuve soumis à son examen ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour refuser de déplafonner les deux baux pour changement

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1988), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Eurodipad pour neuf ans à compter

notable de l'un des éléments déterminant la valeur locative, et notamment en cas de travaux d'amélioration des locaux loués ; qu'en l'espèce, le preneur a fait installer dans les locaux loués la climatisation

X..., preneur à bail de locaux à usage mixte de boulangerie-pâtisserie et d'habitation appartenant aujourd'hui à la société de l'Huesti, est entré dans les lieux en décembre 1978 et y a fait effectuer

loués ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu, sans modifier les termes du litige, que les pièces produites par la société Mercialys ne permettaient d'établir ni la nature

au juge de dénaturer les documents de la cause ; Alors 2°) que constitue une modification notable des caractéristiques des locaux de nature à permettre le déplafonnement du loyer, l'installation de mezzanines

matériel du local et la rentabilité que la société CFGC entendait obtenir de son acquisition n'avaient pas été substantiellement modifiés dans la mesure où ledit local devait être donné de manière certaine

considéré, dès lors que ces caractéristiques ont été modifiées de manière notable au cours du bail expiré ; que le loyer doit être déplafonné quand bien même la modification des locaux serait sans incidence

considéré, 2°- la destination des lieux, 3°- les obligations respectives des parties, 4°- les facteurs locaux de commercialité, 5°- les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé l'absence d'augmentation notable