AUX MOTIFS QUE La solution du litige dépend du point de savoir si la mise en rouvre d'un nouveau règlement intérieur, d'une nouvelle charte informatique et d'un code éthique peut être considérée comme

de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique, que si la modification de contrat s'apprécie au sein de l'entreprise,

nouvelles technologies quant au filtrage, aux cuves en inox, au nouveau système de production et stockage, nouveau procédé de vinification entièrement automatisé, l'arrêté portant autorisation d'exploitation

Il ne me restitue pas les régions IDF et région Nord (..) ce qui constitue une modification substantielle de mon contrat de travail que j'ai refusée et une diminution très sévère de mes possibilités de

juridique de l'employeur subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise et les droits et obligations qui en résultent pour le cédant sont, du fait du transfert, eux-mêmes transférés

X... ayant refusé cette proposition le 31 août 2005 en raison des modifications apportées à son contrat de travail, il a été licencié par l'ANAEM par lettre du 19 octobre 2005 ; Attendu que pour dire

des grilles d'évaluation du département SEC, son argumentation étant bien fondée en ce que les modifications unilatérales apportées par la RHH du département sont de nature à porter atteinte à l'égalité

droit de modifier la répartition des heures de travail ; que le non-respect du délai de prévenance prévu par le contrat en cas de modification des horaires de travail interdit à l'employeur de considérer

X... pouvait, de la même manière, devant les juges du fond démontrer que, outre cette modification substantielle imposée, il s'était vu progressivement priver par l'employeur des prérogatives qui étaient

n'apporte pas de justifications objectives ; que le fait qu'il ait indiqué dans la lettre de licenciement que M.

. ; "au motif que s'il y a lieu d'admettre que la mutation a été imposée par l'employeur et a apporté une modification non négligeable au contrat de travail que X... n'a pas accepté, bien qu'il ait occupé

ALORS QUE le contrat de travail est modifié lorsque la modification apportée au contrat de travail est substantielle ; qu'ayant constaté que plusieurs modifications étaient intervenues dans le contrat

apportées à la Convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires et la classification des emplois et des répercussions qu'elles ont

favorable de la commission médicale d'établissement, ressort du pouvoir de direction normal de l'employeur, et n'apportait pas une modification substantielle aux conditions de travail de Mademoiselle X

employeur.

X... ayant le 16 novembre 1990 pris acte de la rupture de son contrat en raison de la modification apportée à sa rémunération, la cour d'appel ne pouvait, pour se prononcer sur l'imputabilité de la rupture

L'article L. 1224- 2 du code du travail stipule que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur

locaux situés à Raismes et que la salariée avait refusé d'y poursuivre son activité, le transfert constituant une modification substantielle de son contrat de travail, ce qui constituait l'énoncé de motifs

Mohamed X..., demeurant ..., appartement n° 4, 60200 Compiègne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société les Entrepôts

ait pu modifier le plan d'épargne entreprise et revenir sur le choix exprimé par le salarié quant à l'emploi des sommes déjà versées, et employées à souscrire des parts du FCPE STEF-TFE, pour lui imposer