; qu'il apparaît du reste que le montant des remboursements prévus par le contrat correspond aux éléments du dossier de prêt, notamment aux revenus déclarés par les époux Y... qui n'ont pas fait toute

G... pouvait bénéficier de la présomption prévue par le premier texte sans établir que celui-ci tirait l'essentiel de ses ressources de son activité de journaliste, la cour d'appel a privé sa décision

suffisantes, que le montant des cotisations était suffisamment élevé, sans rechercher, notamment par l'examen de la comptabilité du syndicat, si ces cotisations étaient effectivement perçues, le tribunal

juridique et toute pression sur ceux-ci ; que les faits reprochés à Eric X... et pour lesquels il avait déjà été condamné s'étaient écoulés sur une longue période et avaient permis à celui-ci de créer

N... en paiement de travaux supposés ; qu'un second signalement a confirmé la poursuite de divers paiements de montants élevés au bénéfice de MM. D... C..., M... U... et I...

de retraite à taux plein, l'arrêt attaqué ne lui a ouvert une option, sur le plan conventionnel et tirée de l'article 14 de la Convention collective nationale, propre à un mode de rupture distinct de celui

contre celui-ci que pour le remboursement de la dette non encore éteinte qui restait due au créancier au moment du paiement par elle effectué; qu'en décidant, dès lors, que M.

des dépenses et des ressources de l'ordre et par voie de conséquence directe celui des cotisations ordinales acquittées par chaque membre du barreau » sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément

En premier lieu, c'est à bon droit que l'arrêt énonce que le seul fait que le montant de la CEF dépasse le montant des revenus du contribuable ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet

[F] devait verser une pension alimentaire pour [Y] et [B] de 200 euros par enfant et une pension au titre du devoir de secours de 400 euros, (convertie par le jugement de divorce en capital d'un montant

limitées (d'un montant de 5 636 francs) et dont l'activité dans l'entreprise se résume, depuis son apparition, à la tenue de réunions de son bureau, à la distribution de tracts dont 4 tracts à caractère

X... au paiement d'une prestation compensatoire à son épouse alors, selon le moyen, que le droit à prestation compensatoire et le montant de la prestation compensatoire, lorsqu'elle est accordée, sont

de 9 709,88 euros (Loïc) et 8.529,42 euros (Roy) ; "aux motifs que, dans son jugement du 10 juin 1996, le tribunal correctionnel de Thionville avait invité Yvette X..., épouse Y..., à préciser le montant

attaqué et des pièces de procédure que les investigations menées, notamment dans la cadre d'une information, initialement circonscrite au seul chef de blanchiment en bande organisée, puis étendue à celui

la société Rhône-Poulenc industrie a conçu un système d'allocation complémentaire de retraite (ACR) calculé de façon à ce que, augmentée des différentes pensions ou prestations versées au retraité, celui-ci

professionnels, la cour d'appel a énoncé qu'aucun élément ne démontrait que les sommes versées par la société à l'association correspondaient exclusivement à des déplacements professionnels, que le montant

total de 618 186 euros, alors : « 2°/ que, le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en condamnant Monsieur [Y] et la société

un montant total de 975 000 francs environ; que Charles Z... prend conscience de la tromperie en août 1989 lorsqu'il réclame l'intégralité de la somme à Christian Y... et que celui-ci refuse ou se

; que ni l'envoi aux débiteurs saisis d'un courrier-type proposant l'opération de financement, ni le simple fait d'avoir tu le montant de la commission perçue par l'intermédiaire qui montait l'opération

déclarée, elle n'était pas légalement saisie, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; "4°) alors qu'en toute hypothèse, l'huissier, s'il ne trouve personne au domicile de celui