X... à payer la somme résultant entre le montant du dépôt de garantie de 500 euros et de l'indemnité de dommages-intérêts de 500 euros et les montant qu'il convient de déduire au titre des demandes reconventionnelles

R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de

l'emploi des termes « à titre indicatif » accompagnant la mention de ce montant établissait que « les modalités » des « bases financières de discussion de la cession » n'avaient pas été arrêtées de manière

société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié un rappel de primes et de commissions sur objectifs, alors, selon le moyen : 1°/ que la prime dont l'employeur fixe chaque année le montant

avait fait l'objet d'une convention particulière entre les parties, conclue avant la formation, précisant la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant

salaire modifiés conformément à l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE l'article 26 II de la convention collective nationale "Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes" prévoit que le montant

Le montant du versement par enfant et par an est identique, sans considération des ressources et besoins des familles.

la somme de 10 000 francs de dommages et intérêts ; " aux motifs, adoptés des premiers juges, que la juridiction disposait en la cause des éléments lui permettant de fixer le dédommagement à un montant

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que le président du tribunal de commerce autorise la constitution du fonds de limitation de responsabilité au vu de l'événement survenu, du calcul du montant

Banque populaire de Lyon, devenue la Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque), créancière de la société Bronner, a conclu avec elle une transaction prévoyant un règlement de la dette selon des modalités

400 euros et une rémunération variable assise sur la valeur des contrats d'abonnement facturés; que selon un avenant du 8 septembre 2010, la partie fixe a été portée à 1 800 euros par mois et les modalités

de la créance du poursuivant et détermine les modalités de la vente de l'immeuble saisi ; Qu'en statuant ainsi, alors que saisie de l'appel d'un jugement d'orientation ayant ordonné la mainlevée de la

fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 2009), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 6 février 2008, n° 07-12. 920) d'avoir confirmé les jugements tant sur le montant que sur les modalités

la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur dommages ouvrage, pour la réparation des désordres apparus en 1999 et que la société SAEC avait confié, pour un montant

Par ailleurs, le montant de la garantie n'est pas déterminé à l'avance, seul un montant maximum étant prévu. L'acte prévoit, en outre, la solidarité avec la société débitrice.

du capital restant dû, le montant des capitaux échus, les intérêts et accessoires et renvoyant pour les intérêts reportés capitalisés et pour les intérêts en cours aux modalités de calcul fixées par les

. / Aux termes des article 274 et 275 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge. / L'attribution ou l'affectation

Montant, modalités de calcul et versement Montant : Son montant est annuel et fixé à 400 euros étant précisé qu'il sera proratisé pour les salariés à temps partiel en référence à leur horaire contractuel

Montant, modalités de calcul et versement Montant : Son montant est annuel et fixé à 400 euros étant précisé qu'il sera proratisé pour les salariés à temps partiel en référence à leur horaire contractuel

de l'arrêt que la déclaration des créances de la banque indiquait pour chacun des prêts le montant des sommes dues en capital et intérêts, le montant du capital à échoir, les taux conventionnels des intérêts