des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Que, si l'impossibilité pour une personne de faire reconnaître son

Sur les pourvois de X... et Y... contre l'arrêt de la chambre d'accusation n° 66 du 5 mars 1996 : Sur le moyen unique de cassation, proposé pour X... : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique de cassation

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour l'union syndicale de l'intérim - CGT et MM.

de nullité de la citation invoqués par la société prévenue concernant les autres infractions poursuivies, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

X... et la société 2A Sérigraphie (conclusions d'appel signifiées le 27 juillet 1995) pour s'opposer à la prétention de la société Boisseau concernant les films publicitaires, faisaient valoir que les

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la confédération de l'Artisanat et des petites entreprises du bâtiment.

A..., au regard de la prévention, peut être considéré comme fautif et ouvrir droit à réparation ; que M. X... soutient que M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 2261-14 du code du travail ;

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 5.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

qu'elles invoquent dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision et en conclut que les moyens invoqués après ce délai sont irrecevables, à moins qu'ils ne soient relatifs à des

dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, réunis et pris : - le premier, de la violation des articles 392, 344, 323,

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le huitième moyen Enoncé du moyen 12.

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la

des risques et à la sécurité en présence d'amiante, dans la remise des équipements de protection individuelle et collective, dans la prévention santé amiante et dans la mise en place de la fiche d'exposition

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la Fédération Sud des activités postales et des télécommunications Sud PTT.