HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 749 F-D Pourvoi

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Cassation partielle Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt

taxation d'office, pour les années 2005 à 2010 ; qu'après rejet de sa réclamation contentieuse, l'association a assigné l'administration fiscale pour être déchargée des droits de mutation

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M.

postérieurement à cette dernière date, les relations contractuelles se sont poursuivies sans rédaction d'un nouvel écrit; que par lettre du 1er septembre 1992, l'employeur a avisé le salarié de sa mutation

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

L'arrêt ajoute qu'à supposer que l'enfant ait procédé lui-même au chargement de l'arme, cela implique nécessairement la présence d'une munition à proximité. 6.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 17 septembre 1973 par la société Atac, occupait les fonctions

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Lebée, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M.

reclassement est libre ; qu'en imposant à l'employeur la production des documents relatifs à la structure de l'effectif de l'entreprise, à la nature des postes vacants ainsi qu'aux possibilités de mutations

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions

indication quant à la nature des emplois disponibles et susceptibles d'être proposés ; qu'en se bornant dès lors à dire que l'examen du plan social démontrait que les offres de reclassement et les mutations

site d'Octeville-sur-Mer dans un poste identique à celui qu'il occupait à Dreux et que le nombre des licenciements économiques serait exclusivement lié au nombre de personnes qui refuseraient leur mutation

d'étrangers en France dès l'époque de leur affectation au terminal A, évoquée par Bassirou Z... pour la regretter, et, malgré une moindre facilité, ont poursuivi cette activité illicite après leur mutation

de chef gérant d'un site, statut agent de maîtrise ; que son employeur l'a informé par lettre du 1er avril 2010 de ce que, à titre de sanction, il lui retirait ses fonctions de chef gérant et modifiait

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Lyon, 8 juin 2000) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que dans un groupe de sociétés, seule une dépendance fonctionnelle