le 8 janvier 2009, son employeur l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; qu'à la suite de cet entretien, il lui a notifié le 28 janvier 2009 sa mutation disciplinaire au sein

A... et M. X... sur le même secteur au moment de ces échanges, mais également par une autre interception concomitante d'une conversation où M. A... déclare à un tiers être en compagnie de M.

des impôts, en ce qu'elles assujettissent les dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement ou sa valeur

courrier ; que contestant son licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes à ce titre ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon

X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 24 septembre 2009 par lequel la cour d'appel de Paris a rejeté son recours contre la décision de rejet prise le 1er juillet 2004 par le

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu ensemble les articles 894 du Code civil et L. 64 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que Mme Y... a vendu aux époux X... la nue propriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Jean-Pierre X...

est antérieure à 6 mois, l'Urssaf a maintenu le redressement ; qu'il y a lieu de relever que l'employeur ne verse aucun élément aux débats permettant d'apprécier l'affectation effective des indemnités

par décès les actions, obligations, parts de fondateurs ou bénéficiaires, parts sociales ou toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu des sommes ou à raison desquelles il a effectué

779 précité aux représentants de la soeur du défunt renonçante ; que le tableau III de l'article 777 du code général des impôts relative aux taux des droits de mutation à titre gratuit est intitulé «

779 précité aux représentants de la soeur du défunt renonçante ; que le tableau III de l'article 777 du code général des impôts relative aux taux des droits de mutation à titre gratuit est intitulé «

à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales

779 précité aux représentants de la soeur du défunt renonçante ; que le tableau III de l'article 777 du code général des impôts relative aux taux des droits de mutation à titre gratuit est intitulé «

le moyen unique : Vu l'article 793-1-4° du Code général des impôts, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des

pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes, la prise en charge des droits de mutation à titre gratuit par le donateur s'analyse, sur le plan civil, en une donation indirecte présumée rapportable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère

réintégré dans l'actif successoral le montant des retraits, qui n'avait pas été compris dans la déclaration de succession, et a émis un avis de mise en recouvrement du supplément de droits de mutation

elle a été victime.

gratuit assujetti, à la date d'expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777 du présent code