Le 28 février 2007, les consorts S... ont créé la Sarl [...] patrimoine (la société [...]) afin d'acquérir une partie des lots appartenant à la SEP [...] à un certain prix financé par un prêt souscrit,

violation des articles 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-71, 313-1 et 313-2-5 du code pénal, 10 modifié de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines

transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe 16 août 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 janvier 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée

Par ailleurs, un marché réglementé au sens de l'article L. 422-1 du code monétaire et financier ne s'entend pas nécessairement d'un marché réglementé localisé en France, mais de tout marché qui, quel que

opération financière ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que la société ECI était intervenue en qualité d'intermédiaire pour conduire la BNP à octroyer le financement nécessaire à M

à la SCI EFP pour préjudice moral et financier, compte tenu de ce qui précède sur la faute de la SA Eurocom Finances SPF, et celle-ci ne discutant pas le préjudice moral et financier de la SCI EFP, il

14-19.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

X... dans le milieu de la finance, la publicité donnée à sa révocation rendait nécessairement impossible son maintien au sein de la direction de la société BNP Paribas Security Services en tant que salarié

[R] en fixant sa capacité de remboursement mensuel à 1.792 euros. Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de M. [R] : M.

F-D Pourvoi n° G 16-19.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

permettant d'assurer l'efficacité de cette condamnation, à financer les travaux nécessaires à l'achèvement de l'appartement ; aux motifs que « en cas d'inexécution par une partie de ses obligations,

permettant d'assurer l'efficacité de cette condamnation, à financer les travaux nécessaires à l'achèvement de l'appartement ; aux motifs que « en cas d'inexécution par une partie de ses obligations,

Ces fautes ont entraîné la nécessité de déposer un permis de construire modificatif, ce qui a retardé le planning du chantier (conclusions page 19). 2/ la société Archidd n'a pas respecté l'aspect financier

membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines

membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines

membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines

A la suite des diverses réunions qui se sont tenues en Février et Mars 1985 sous l'égide de la DAE. en présence des banques de votre pool, un accorda été obtenu sur la poursuite des financements accordés

X... du chef de recel de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur le détournement de fonds publics que la dotation financière accordée par le Sénat pour et aux sénateurs a la nature de fonds

d'apprécier la nécessité d'autoriser la mesure sollicitée, quand bien même certains de ces éléments contrediraient la thèse qu'elle soutient ; qu'en l'espèce, les demandeurs ont démontré, de façon précise

, à l'exclusion de celles qui, au 30 juin 2004, relevaient du champ d'application de la convention collective des sociétés financières ; que l'article L. 511-9 du code monétaire et financier, inséré dans