Selon le dernier, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

Selon le dernier, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

(notamment outils spéciaux nécessaires au nettoyage des trains, mobilier destiné au personnel) » ; qu'en statuant ainsi par des motifs dont ne résulte ni l'existence d'une entité économique autonome,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée de la société Agence Athenais, a été licenciée pour motif économique par

122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société BBA depuis le 8 mars 1989, en qualité d'assistante de direction, a été licenciée pour motif

et sociale entre la SGAM et la Société générale entraînera, par voie de conséquence nécessaire, l'annulation du jugement attaqué qui, sur la question de l'existence d'une unité économique et sociale à

économique, motif tiré de son refus de cette modification du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement était

Il résulte de ces textes que le document écrit par lequel l'employeur informe le salarié du motif économique de la rupture de son contrat doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision

sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le 1er moyen, que dès lors que l'employeur ne se borne pas à alléguer, dans la lettre de licenciement, une cause économique, mais qu'il précise un motif fixant

marine marchande, embarqués sur les navires de la société Fish, dont le siège social est à Port aux français, Iles Kerguelen Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), ont été licenciés pour motif

économique d'un salarié a une cause réelle et sérieuse dès lors qu'il est entraîné par la suppression de son emploi consécutive à la réorganisation de l'entreprise qui est nécessaire à la sauvegarde de

subi du fait de sa perte d'emploi, et de l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle pendant la période d'hospitalisation de son fils jusqu'à la mort de celui-ci ; "aux motifs que "M.

économique, se bornait à faire référence au recours à la mise en sous-traitance de l'activité et était insuffisament motivé, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 du Code du travail et 1134

de son contrat de travail pour motif économique consistant à déplacer son lieu de travail de [Localité 4] à [Localité 3], proposition qu'elle a refusée le 3 avril 2013. 3.

Dominique Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre de la violation de la procédure de licenciement pour motif économique collectif ; AUX MOTIFS QUE sur la régularité de la procédure de licenciement

Il a été licencié pour motif économique le 16 décembre 2013 puis, le 19 décembre 2013, a accepté un congé de reclassement. 4.

[O] et doit pouvoir préserver dès à présent ses intérêts économiques » ces termes ne sont pas mis en relation dans le texte de la requête avec la nécessité d'écarter le principe de la contradiction et

X..., Y..., Z..., A..., B..., D..., E..., G..., H..., et I..., engagés en 1991 par la société école de pilotage Amaury de C... en qualité d'instructeurs, ont été licenciés pour motifs économique le 19

" amenait la société à envisager "l'opportunité de vous congédier au titre d'un licenciement économique assorti d'un congé de conversion sous réserve de votre accord à cette modalité dans le délai de 21

X..., embauché le 12 mars 1982 en qualité de conducteur d'engins par la société Seusse, a été licencié pour motif économique le 17 avril 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif