Tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque le plan de sauvegarde de l'emploi mentionne "le cas échéant et si nécessaire, il sera procédé lors d'un entretien entre le salarié et un représentant de la structure

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en ?

Solectron France était une filiale, elle a décidé, en octobre 2007, de la fermeture définitive du site de Canéjan sur lequel travaillait 546 salariés, après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi

, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures ; que le non-respect par l'employeur de ses obligations relatives

l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996, la répartition des cotisations entre l'entreprise adhérente et le participant, en vigueur le 31 décembre 1998 au sein des régimes membres de l'ARRCO, est maintenue

des deux entités et des modalités de leur évolution (organisation des urgences néonatales et obstétricales, maintien d'une maternité de niveau 1 et mise en place d'une organisation concertée

d'employé administratif et celui d'assistant administratif sont un emploi, respectivement, de niveau III et de niveau IV, relevant de la filière administrative tandis que les emplois d'employé commercial

médicale nécessaire » sans aucune mention sur une limitation nécessaire des tâches de manutention ; que, de plus, Mme Y... ne justifie pas avoir adressé la moindre réclamation sur ses conditions de travail

et conduit les véhicules de l'écurie, le coefficient 350 correspond aux mêmes fonctions de l'employé qui au surplus, peut amener seul les chevaux aux courses et l'employé échelon IV, coefficient 400,

Dans ces conditions, les missions pour lesquelles vous aviez été employé ne sont plus justifiées, puisque dévolues à la société Elior.

2001, une première restitution de dossiers avait lieu, celle ci était complétée par une seconde restitution le 19 juin 2001 ; que Bernard Z... de A..., codirecteur du département dans lequel était employé

La lettre du 27 mai 2013 visant la suppression d'un emploi qui n'était pas celui exercé par Madame Y..., le licenciement est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que l'a retenu le

ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente » ; que la lettre de démission du 6 octobre 2017 est ainsi libellée : « (?)

» sans deuxième examen du fait que le maintien au poste entraîne un danger immédiat, et impossibilité de reclassement ; Que dans sa réponse à l'interrogation de l'employeur, le médecin du travail a précisé

seule et même activité manuelle depuis l'âge de 16 ans, n'ayant reçu aucune formation diversifiée et en l'état du marché du travail : L'indemnisation de ce préjudice, Jacky X... ayant perdu son emploi

de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée

, ce dont il se déduisait que l'impossibilité de reclassement de la salariée était exclusivement due à son refus abusif de l'emploi qui lui avait été proposé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

X..., engagé le 21 novembre 1978, en qualité d'ouvrier, par la société Produits céramiques de Touraine, a été victime, le 20 novembre 1992, d'un accident du travail ; qu'après avoir repris son emploi,

au besoin son adaptation à une évolution de son emploi.

Dans la limite de la plage d'évolution salariale, (..) ce montant correspond au minimum à 12 points pour les salariés occupant un emploi de niveau 5A à 7 des employés et cadres » ; que l'article 7 relatif