Les endossements biffés sont, à cet égard, réputés non écrits.

endossable sauf au profit d'une banque ou d'un organisme visé par la loi », revêtu de quatre endos différents, distincts du nom du bénéficiaire, l'un d'eux émanant en outre d'une société de gestion privée

Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 361 F-P+B Pourvois n°G 15-12.970 J 15-12.971JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10029 F

valant saisie, atteint d'une péremption, avait cessé de plein droit de produire effet depuis le 16 février 2012, de sorte qu'elle ne pouvait, après avoir annulé le jugement d'orientation par des motifs non

été amené à lui remettre divers chèques de divers montants tirés sur ses comptes personnels à la Société Générale de Martigues, la SMC d'Istres, la SLB et le Crédit Agricole d'Istres, en laissant le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu la décision suivante :

Ce document ne mentionne pas plus le nom d'un bénéficiaire ou un montant en capital versé à celui-ci.

___ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 992 F-D Pourvoi n° A 15-21.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

___ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 996 F-D Pourvoi n° E 15-21.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

demande s'explique par le fait que la Sci Foncière A...- Y... qui avait acquis le permis de construire d'origine à l'issue de la vente du 19/ 03/ 1999 n'avait pas fait le nécessaire pour faire changer le nom

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et D'AVOIR condamné le CIC Banque Scalbert Dupont-CIN à payer à la

___ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 977 F-D Pourvoi n° J 15-21.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

___ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 978 F-D Pourvoi n° K 15-21.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

___ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 979 F-D Pourvoi n° M 15-21.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

___ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 982 F-D Pourvoi n° Q 15-21.417 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

___ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 983 F-D Pourvoi n° R 15-21.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

______ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 985 F-D Pourvoi n° T 15-21.420 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

___ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 986 F-D Pourvoi n° U 15-21.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

_____ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 987 F-D Pourvoi n° V 15-21.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM