prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 (qui prévoit que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident pour statuer

de trente jours à compter de la réception de la déclaration d'accident ; en l'espèce, la manufacture MICHELIN a adressé à la caisse, le 22 octobre 2009, une déclaration d'accident du travail relatant

Une fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à agir seule a été soulevée. 4.

BENEFICIERAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NON DETRUITE PAR LA CAISSE DES LORS QU'ELLE AVAIT DECLARE L'ACCIDENT DANS LE DELAI LEGAL DE DEUX ANS, ALORS QUE LE FAIT DE DECLARER UN ACCIDENT SURVENU LE

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

(l'employeur) a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne (la caisse) un accident concernant son salarié, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° F 89-11.493 formé par l'entreprise Fleury Gigandon, dont le siège est à Saint-Didier

que l'accident dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marthe A..., demeurant à Sarrebruck (Allemagne), Consulat général

[Y] et la société [1] pour la non mise à disposition de moyen de protection individuelle, d'autre part, M. [Y] et M. [G] pour les faits d'homicide involontaire et ont enfin déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident et du certificat initial, ce délai pouvant être prorogé de deux mois lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire

d'accident du travail, signée par le directeur adjoint, son subordonné, et fera établir une déclaration d'accident du travail antidatée au 5 décembre 2008, de tels faits excluant l'existence d'un accident

Il résulte de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le

déclaré par M.

S... fait valoir à titre principal un accident du travail survenu le 25.04.2013 ; mais que, nonobstant ses dénégations, il appartient à la caisse d'instruire la déclaration d'accident du travail faite

non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que c'est