AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Constate le désistement de la CRCAM de la Réunion du pourvoi n° V 95-43.730 formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis

B... contre l'arrêt du 30 juin 1999 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail liant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

conforme aux critères prévus par le contrat a été déposée et rejetée par un établissement financier, il incombe à l'emprunteur, qui entend se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive d'obtention

Ayant souverainement constaté, au vu notamment d'un constat d'huissier de justice, que certains des travaux mentionnés dans l'acte de cession à titre de condition suspensive du paiement du solde du prix

en cas de non-réalisation des conditions suspensives imputable à l'acquéreur ; que l'OFPI a conclu reconventionnellement à la caducité de la promesse et a demandé le remboursement de l'acompte versé sur

Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 6 octobre 2017. Faits et procédure 5.

du contrat de travail avait cessé à cette date où l'aptitude avait été constatée et confirmée par des visites ultérieures régulièrement intervenues pendant l'exécution du contrat qui n'avaient jamais

Elle a, sans dénaturation du contrat qu'elle a exactement appliqué, retenu que la date limite de vente n'était pas une condition suspensive et que son non-respect n'était pas sanctionné par la caducité

que la fermeture annuelle du restaurant Le Louis XIV pendant les mois d'été entraînait non la rupture mais la suspension du contrat de travail de M.

Y... fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, alors, selon le moyen, qu'un contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est nul pour absence

en raison de sa nomination comme membre du directoire cette suspension ayant été constatée par une décision de justice devenue définitive ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement des indemnités et dommages-intérêts consécutifs, alors « que la suspension

X... a été engagé par cette société en qualité de "commercial export" par contrat à durée indéterminée du 1er octobre 1999 ; que par courrier du 24 mars 2000, l'employeur mettait fin, au contrat de travail

d'achat » ; mais que, si le décret moratoire concerne la seule obligation d'achat (contrat de droit public) et que la suspension qu'il édicte est sans effet sur la convention de raccordement (contrat

afférents, alors : « 1°/ que le contrat de travail à temps partiel ne peut être requalifié en contrat à temps plein que si le juge constate d'une part, une présomption de contrat à temps plein, et d'autre

X... aux fins de faire reconnaître son droit de préemption des parcelles ER 351, 354, et 954 et faire constater qu'un contrat de vente s'est formé entre elle et M. X... ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jeanneau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

d'appel doit se placer, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, au jour où elle statue pour apprécier le caractère fondé ou non d'une demande de résolution judiciaire de ce contrat aux torts de l'employeur