imposer aux propriétaires ou exploitants d'immeuble à usage d'habitation ou leurs représentants une obligation de rendre ces parties communes accessibles aux fins d'intervention de ces services, cette notion

condamnation pénale sans que soit méconnu le principe de l'application stricte de la loi pénale et que, par conséquent, la circonstance que la Cour de cassation ait assimilé dans sa jurisprudence la notion

dès la qualification et se référant à la discordance entre un état apparent "standard" et un état réel affecté par un accident dont l'existence avait été dissimulée ; qu'ainsi en s'attachant à une notion

qualité remettait en cause la confiance du client à l'égard de l'employeur ; que le salarié avait eu ce soir là un comportement qui dérogeait à la normalité ; que le terme "agressivité" revêt, outre la notion

sein de la délégation régionale des Hauts de Seine alors, selon le moyen, d'une part, que, s'il est exact que la convention collective des banques prévoyait, dans ses anciennes dispositions, que la "notion

d'épidémie constitue une condition de la mise en oeuvre de la garantie », pour en déduire que la nécessité d'interpréter la notion d'« épidémie » rendait la clause d'exclusion litigieuse non formelle,

la fermeture administrative garantie, soit ‘une maladie contagieuse, un meurtre, un suicide, une épidémie ou une intoxication, de sorte que, même si elle ne figure pas dans la clause d'exclusion, la notion

fermeture administrative garantie, soit « une maladie contagieuse, un meurtre, un suicide, une épidémie ou une intoxication », de sorte que, même si elle n'apparaît pas dans la clause d'exclusion, la notion

fermeture administrative garantie, soit « une maladie contagieuse, un meurtre, un suicide, une épidémie ou une intoxication », de sorte que, même si elle ne figure pas dans la clause d'exclusion, la notion

l'encontre du prévenu alors que le mis en cause n'était pas en fuite et ne résidait pas hors du territoire de la république, étant incarcéré en Italie ou les actes de procédure pouvaient lui être notifiés

demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est seulement interdit à un administrateur en fonction de conclure un contrat de travail avec la société ; que le contrat de travail conclu avant la nomination

avait été régulièrement avisé de la date d'audience par télécopie du 27 mars 2019, était absent et n'avait pas déposé de mémoire, lorsque le parquet général près la cour d'appel de Versailles avait notifié

que les pièces de la procédure faisaient toutefois apparaître que par ordonnance datée du 14 août 1995, le juge d'instruction avait prolongé la détention provisoire et que cette ordonnance avait été notifiée

l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable dans la limite duquel l'article L. 122-41 du Code du travail impose de notifier

Le 15 février 2017, son employeur lui a notifié une mise à pied. 4.

Il en résulte que, en cas de pluralité de parties adverses, lorsque l'auteur de la déclaration de saisine omet de notifier ou notifie tardivement ses conclusions à l'une des parties adverses devant la

l'opposition de la société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause alors, selon le pourvoi, d'une part, que les critères prévus en matière de taxe de 3 % reposent sur des notions

III de la section II du titre I du livre troisième intitulé « Des héritiers » ne mentionne que les personnes auxquelles la succession est dévolue par la loi, parents et conjoint successible mais la notion