7) ; "alors, d'une part, que, invitée à se prononcer sur le point de savoir si la société Paridoc exerçait une activité de "centrale de référencement", comme elle le prétendait (conclusions, pages

antenne d'un réseau de renseignements pendant la période d'occupation, ayant eu en cette qualité, Angéla S., sous ses ordres, s'est estimé diffamé par la publication, le 13 mai 1982, par la SARL "Nouvelle

financières, notamment en fonction du montant initial de la contribution aux charges du ménage de 5 000 francs par mois et de son indexation ; qu'il apparaît que, par un accord tacite des époux, le paiement

du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sous réserve des décisions

K... lui avait remboursé le montant du chèque de 22 870 euros encaissé en paiement des frais de déplacement, invitations, restaurants ; que l'attestation écrite par M.

1er avril 2009 par la société Le Fair Play ; qu'il a été licencié le 21 avril 2009, pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement

E... environ deux jours après avoir réceptionné ma procédure en appel contre ma radiation"), la cour adoptant sur ce point la motivation exhaustive et pertinente du tribunal correctionnel en pages 12 à

En 2019, les sociétés VF ont assigné en intervention forcée la société Super Brand Licencing, nouveau titulaire des marques arguées de nullité.

A... dans des circonstances constitutives d'un abus, l'arrêt attaqué a une nouvelle fois violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, en quatrième lieu et subsidiairement, qu'en admettant

rectifiés, tout en admettant avoir rencontré des difficultés, qu'elle juge insurmontables, d'établir mois par mois les fiches de paie rectificatives, et ce, en raison d'une part de l'ancienneté du licenciement

de 1991" ; que "s'agissant de l'arrêt n° 349/91, cette décision de la chambre d'accusation se rapportait à une demande d'extradition formée le 8 janvier 1991 relative à trois mandats d'arrêt décernés

J... a notifié des conclusions de 58 pages, accompagnées de 50 nouvelles pièces le 13 avril 2017 ; qu'elle a communiqué de nouvelles pièces les 18 et 21 avril 2017 ; que Monsieur I...

(arrêt page 3 § 1 à 5) ; que comme l'a rappelé le premier juge, la résiliation du contrat de travail prend effet à la date de la décision qui l'a constatée, et c'est à juste titre qu'il a condamné la société

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10638 F Pourvoi n° Y 16-22.763

X... , indication qui seule aurait permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1235-1 ancien article L.122-14

omission d'écritures en comptabilité et a condamné Mohamed A... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour fraude fiscale, a ordonné l'affichage et la publication de la décision

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME SUR CE POINT CETTE DERNIERE DECISION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE LA DEMANDE DU SYNDIC EN REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

personnelle" résultant du recours personnel après paiement de la caution contre le débiteur principal visé à l'article 2028 du Code civil mais non invoqué par les parties, soulevant ainsi un tel moyen

accord préalable à la délivrance d'une note de couverture et a, dès lors, privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; "alors d'autre part, et de toutes façons, qu'en admettant

EN PAIEMENT DE LA SOMME PRINCIPALE ET DES INTERETS, DEDUCTION FAITE D'UNE SOMME DE 5 000 FRANCS A LUI VERSEE, ET EN VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET QU'IL AVAIT FAIT PRATIQUER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF